D É C I D E : Article 1er : Les requêtes de M. B... sont rejetées. Article 2 : M.

L. 136-6 du code de la sécurité sociale, de l'article 1600-0 H du code général des impôts et des articles 1600-0 F bis et 1600-0 S de ce code, alors en vigueur. 10.

, de réduction et de compensation sur les atteintes à l’environnement sont incomplètes ; l’arrêté en litige méconnaît l’article R. 181-43 du code de l’environnement ; - cet arrêté méconnaît les articles

[H] à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 16. 

qu'elle se propose de retenir comme base d'imposition ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts. ». 6.

D'autre part, aux termes de l'article L. 55 de ce même code : " Sous réserve du b de l'article L. 43, la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Florence TREGUIER, Présidente de chambre a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

U... était fixée en fonction du chiffre d'affaires et non au temps passé, la cour d'appel a violé l'article L 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version applicable

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O’Donoghue, juge élu de nationalité irlandaise (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. G. Balladore Pallieri, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

Aux termes de l'article R 725-9 du dit code, « le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code

du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, avec recouvrement direct dans les termes de l'article 699 dudit code.

1737 du code général des impôts, l'autre sur celles du II du même article.

En premier lieu, s'agissant de la prescription invoquée par la salariée, en application de l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

de l'article R.12l-21 du code des procédures civiles d'exécution.

  » Article 37 «   Il est procédé devant la cour d’appel comme devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement (...)   » 2.

Si l'article R. 1452-2 du code du travail impose au demandeur de produire avec sa requête les pièces qu'il souhaite présenter à l'appui de ses prétentions, l'article R. 1452-3 du même code se borne à prévoir

En vertu des dispositions de l'article 802 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 907 du même code relatif à la procédure devant la cour d'appel, après l'ordonnance de clôture aucune