L.431-2 du code de la sécurité sociale, ajoutant que conformément à l'article 2241 du code civil, le délai de prescription a été interrompu par la requête enregistrée le 11 juin 2020, - la faute inexcusable

Ils soutiennent que : - l’arrêté en litige méconnaît l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 421-6 et A. 424-3 du code de l’urbanisme.

I au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code, sont effectuées au moyen de ce téléservice. 3.Si avant l'entrée en vigueur du décret du 24 mars 2021, codifié à l'article R. 431-2 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Aux termes de l'article R. 432-6 du même code : " Le préfet ou, à Paris, le préfet de police met en place la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 par un arrêté : / 1° Constatant

le fondement de l'article L. 911-2 du même code.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme doit être écarté comme manquant en fait. 9.

R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - les travaux litigieux auraient dû être précédés de la délivrance d'un permis de démolir en application des articles R. 421-27, R. 421-28 et R. 431-28

A... a sollicité l’octroi d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

R. 431-7 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article 2-1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de commune du Périgord Ribéracois

L'article R. 431-35 du même code prévoit que la déclaration préalable comporte notamment l'attestation du demandeur qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1. 9.

Il soutient que le requérant aurait dû engager contre le jugement du tribunal correctionnel la requête en annulation prévue par l’article 430 § 1 du code de procédure pénale.

R. 111-26 et R. 431-5 et suivants du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 431-5 k) et R. 111-26 du code de l'urbanisme et l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; - la présentation

L. 773-27 du code du travail, repris aux articles L. 431-31 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; 2°/ qu'il appartient à celui qui se prévaut d'une inexécution contractuelle d'en

l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme s’agissant de la gestion des eaux et du risque d’incendie ; - l’arrêté contesté méconnait les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; -

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - la décision attaquée a été délivrée en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, le document graphique produit au soutien

Pour l'application de cette disposition, l'article D. 4314-1 du même code dispose que : " Le domaine confié à Voies navigables de France en application de l'article L. 4314-1 est le domaine public fluvial

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

Par suite, les moyens tirés d’une inexacte application de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que d’une méconnaissance de l’article L. 435-1 du

A ne remplit pas les conditions de délivrance d'un titre de séjour prévues à l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.