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10 230 résultats pour « Article 47 quater Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026089917

Admin. suprême

29 juin 2012

29 juin 2012

Considérant qu'aux termes de l'article L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction en vigueur le 29 février 1996 : " Sont applicables aux ayants cause des militaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2303915_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2512759_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

de départ volontaire de trente jours et les dispositions de l’article L. 612-2 de ce code prévoient, par exception, les hypothèses dans lesquelles un étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT03371_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

47 du code civil.

Source officielle
CC

comm

61372690cd5801467742696b

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

cessation des paiements, dont l'activité a cessé ou dont le redressement est manifestement impossible ; que l'article 3 de cette loi définit la cessation des paiements comme l'impossibilité pour une entreprise

Source officielle
CA

2ème chambre A

6350e4be42150aadff23dac9

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

47 du code civil.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102151_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

G et autres au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 47.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1909699_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

En quatrième lieu, aux termes du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, alors en vigueur : " En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils envisagent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2410211_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil et des articles L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001464_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / () / c. Les revenus d'exploitations sises en France ; ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001466_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / () / c. Les revenus d'exploitations sises en France ; ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2007718_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit donc être écarté comme infondé. 6.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2301502_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

définies par l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays

Source officielle
CC

soc

6137220acd580146773f9bb8

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

sa décision de base légale au regard des articles 10 et suivants de l'accord du 10 février 1969 sur le plan social, et au regard de l'article 1134 du Code civil ; que de surcroît, en isolant de son contexte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2307475_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200869

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

463 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2408186_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

L'article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00376_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration.'".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500297_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

définies par l’article 47 du code civil. ».

Source officielle
CC

comm

61372365cd58014677409324

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a dénaturé ladite police, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, dans ses écritures, la société Rotolaf avait appelé

Source officielle

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