EXPOSE DU LITIGE [L] [Y] est propriétaire à Saint-Etienne de Crossey de parcelles figurant au cadastre de la commune sous les numéro 472, 473, 474 et 475 de la section A.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

, la somme de 5 000 euros au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, ainsi qu'au paiement de 1 200 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour les

des articles L. 451-1 du code de la sécurité sociale, 1382 du code civil, 515 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

anciennement dénommer [Localité 1] PREMIUM MOTORS et la SARL DOCTEUR CARS, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir : - ordonner une expertise judiciaire avec mission

à verser à Christian Y... les sommes de 5 000 francs à titre de dommages et intérêts et 2 000 francs (augmentée de 1 500 francs en appel) sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale

L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire ; 3 / qu'en faisant application de l'article 1142 du code civil pour sanctionner, non la violation d'une obligation contractuelle, mais la non-exécution

ou commerciale, ensemble les articles 479 et 688 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 7 et 19 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9 et suivants, L. 362-3, L. 365-1 du Code du travail, 6 de la CEDH, 2279 du Code civil, 478,

700 du code de procédure civile, - dire n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, qui devont être laissés à la charge du Trésor Public ou de la

14, 68 et 472 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le premier président a constaté, que l'avocat appelant avait été régulièrement convoqué et que les conclusions en défense lui avaient

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 1131, 1382 du Code civil, 2, 3, 475-1, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut

proposé pour Eric X... et pris de la violation des articles 1147 du Code civil, 485 et 593 du même Code, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a retenu

à indemniser la Sarl EMONET SPORT, partie civile ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 55 du Code pénal et défaut de

à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la [1] aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile, mis en délibéré par mise à disposition au greffe le 13 mars 2012 ; Qu'en application des dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, si le défendeur

1134 et 1235 du Code civil, ensemble les articles L. 313-24, alinéa 1 et L. 313-27 du Code monétaire et financier ; Attendu que le grief pris de l'extinction, par paiement, d'une part de la dette ne