490 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 19/01/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une

A titre principal, Vu les dispositions des articles 145, 233, 494 et 495 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1382 du code civil, Prononcer la nullité de la mesure de constat

700 du code de procédure civile.

A..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

700 du code de procédure civile, et les entiers dépens.

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la même aux dépens.

[F] et [U] à payer à M e [D], ès-qualités, la somme de 297 027,38 € avec intérêts au taux légal de droit conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil ; * Dire que les intérêts se capitaliseront

1341-1 du code civil.

490 du Code civil) ; que le tuteur agit seul en justice pour faire valoir les droits patrimoniaux de la personne protégée (article 504 du Code civil) et que la présente action en justice concerne les

Concernant les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'URSSAF sollicite l'octroi d'une somme de 3 000 euros.

du code de procédure civile sont applicables, devant le juge de l'exécution, aux procédures civiles d'exécution à l'exclusion des articles 481-1 et 484 à 492.

[Q] la somme de 10 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la régularité de la procédure Aux termes de l'article 495 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est motivée. Elle est exécutoire au vu de la seule minute.

1477 du code civil, M.

126, 145, 493, 496, 497, 696, 699 et 700 du code de procédure civile et 1844-5 du code civil, de : - infirmer l'ordonnance rendue par le tribunal judiciaire de Pontoise, statuant comme juge des référés

pas non plus un 'EPERS'au sens de l'article 1792-4 code civil précité ; Subsidiairement, par rapport à l'article 1792-4 du code civil : Vu l'article 18 du Traité fondateur de l'Union

450 du code de procédure civile