L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de son article 5 : " 1.

Aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

En premier lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.

2 du code de procédure civile.

000 euros à titre de dommages et intérêts, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

du code de la sécurité sociale, 1er et 85 du code de procédure pénale.

paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

145 et 216 du code général des impôts, tout en évitant l'application de l'article 209 B du code général des impôts relatif aux entreprises détenant au moins 25 % des actions d'une société étrangère soumis

En outre, en vertu de l'article 17-1 du code civil, c'est au regard de l'article 23 1° du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 octobre 1945 qu'il y a lieu de déterminer

l'article 109-1 du code général des impôts.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 170 du même code : « 1.

R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale dans leurs rédactions applicables à l'époque des faits, ensemble l'article L. 133-4 du même code ; ALORS QUE, troisièmement, en statuant comme

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 16 OCTOBRE 2018 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

L. 511-1 et, le cas échéant, de l'article L. 211-1, selon les dispositions, le cas échéant, des articles R. 512-39-2 à R. 512-39-3 bis et R. 515-75, R. 512-46-26 et R. 512-46-27 bis ou R. 512-66-1 ".

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée par l’article 25 III et IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 : - les recours subrogatoires des caisses