Cité suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile (remise de l'acte en l'étude d'huissier), M. [S] [J] n’a pas comparu à l'instance.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jean-Pierre A..., demeurant ..., Les Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis),

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450 du code de procédure civile

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Considérant qu'aux termes de l'article L. 4125-1 du code de la santé publique, rendu applicable aux conseils de l'ordre des pédicures-podologues par l'article L. 4322-12 du même code : " Tous les conseils

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Selon l'article D 821-1-2 du code de la sécurité sociale, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est appréciée ainsi qu'il suit: '1° La restriction est substantielle lorsque

X... auprès de la compagnie Axa, de sorte qu'elle portait intérêts dès la sommation de payer, la cour d'appel a violé l'article 1153 du code civil.

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000 € au titre de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile.

6 000 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

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au titre de l'article 700 du code de procédure civile - a condamné M.

LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANVES AU PROFIT DE LA SOCIETE HUREL-DUBOIS; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-19 ET L 132 7, ALINEA 1, DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE

: 6 666, 67 ç Préjudice sexuel : 4 666, 67 ç L'appelant sollicite également la somme de 5 000 ç en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "le montant de la pension ne peut être inférieur : -b) lorsque