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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA05391_20240329
29 mars 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22PA05392_20240329
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028272364
4 décembre 2013
A...une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-632 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier
Cour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a78d
29 janvier 2008
L'équité commande d'allouer à Monsieur A...une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile d'un montant de 1. 000 €.
Pôle 3 - Chambre 1
616294cfdb5ccebfe3f3a5d1
3 juillet 2013
[D] aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile et à lui payer la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du même code.
5ème chambre
DCA_20VE02288_20220407
7 avril 2022
900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6253ca24bd3db21cbdd8a302
2 octobre 2007
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301323
13 novembre 2013
9 du code de procédure civile et comme l'invoque la société Echegut Optique, qu'il appartient aux parties de produire leurs moyens de preuve ; qu'en faisant offre de mettre les pièces fondant ses prétentions
ECLI:FR:CCASS:2018:C310446
12 juillet 2018
il l'entend et n'est pas tenu par les offres d'une partie à l'instance; qu'en application de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03716_20230713
13 juillet 2023
et de secours de la Côte-d'Or la somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Magistrat PASTOR
DTA_2201805_20240223
23 février 2024
Il fait valoir que : - La requête est irrecevable en l'absence de conclusions à fin d'annulation présentées en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les moyens
civ1
61372288cd580146773fe1b8
30 octobre 1995
de DTU ; que, par suite, la cour d'appel a, derechef violé l'article L. 113-1 du Code des assurances ; alors, enfin, que l'inobservation inexcusable des règles de l'art ou DTU constitue un cas de
Chambre 3-4
63d3796cd1bc2605de4b45d5
26 janvier 2023
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
2ème chambre
DTA_2201577_20241128
28 novembre 2024
C la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2103495_20230425
25 avril 2023
Les conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. D E C I D E : Article 1 : La requête de M. A est rejetée.
Chambre commerciale 3-2
69706dc2cdc6046d47119f98
20 janvier 2026
d'achat est assimilé à un contrat de crédit tant par l'article L. 312-2 du code de la consommation que par l'article L. 313-1, alinéa 2, du code monétaire et financier.
DTA_2105109_20260325
25 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007750920
13 mars 1989
l'exercice des pouvoirs relevant de la police spéciale des carrières qui lui sont conférés, notamment lors de la cessation d'exploitation d'une carrière, par l'article 83 du code minier ne sauraient engager
4ème chambre
DTA_2401094_20260119
19 janvier 2026
L. 761‑1 du code de justice administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00285_20230921
21 septembre 2023
; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 7 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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