Borodine 95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9 non comparante, ni représentée S.N.C.

La loi n o 89/2001 constitue la voie de recours interne que la «   victime d’une violation   » (telle que définie à l’article 34 de la CEDH) de l’article 6 (quant au non-respect du délai raisonnable

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de Grammont 37917 TOURS CEDEX 9 non comparante CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE CPE IMPAYES TSA 34025 14095 CAEN CEDEX 09 non comparante GIC ENTREPRISE 108 avenue gabriel Péri 93586 SAINT

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A l’audience, le conseil de [V] [C] soutient les moyens suivants : - insuffisante motivation en fait, - erreur d’appréciation au regard de l’article 8 de la CESDH - erreur d’appréciation sur les garanties

Les Acieries du Haut-Languedoc, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Le 9 septembre 2015, celle-ci conclut, sur le fondement de l’article 17 de la Constitution turque, à une violation tant matérielle que procédurale de l’interdiction des mauvais traitements.

avec l’art. 14 CEDH. 4.1     L’obligation de respecter les droits fondamentaux résultant de la CEDH s’adresse à l’État (art. 1 CEDH).

8 de la CEDH ; - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation particulière, notamment au regard des articles 3 et 8 de la CEDH, sans prendre en compte que la CNDA avait déclaré

conclusions énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

Turquie [GC], n o   46221/99, §   140, CEDH 2005‑IV). 13.

Turquie (satisfaction équitable), n o 37451/97, § 18, 9 janvier 2007).

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 9]/[Localité 6], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ; Vu les observations écrites de M.

Franfinance, société anonyme, dont le siège est ..., 9°/ la COFINOGA, société anonyme, dont le siège est zone d'activités Rouquey, 33696 Mérignac Cedex, 10°/ la FINAREF, service surendettement,

conclusions énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

novembre 2010, définitif le 9 février 2011)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Italie [GC], n o 26772/95, § 120, CEDH 2000 ‑ IV, Kudła c.   Pologne [GC], n o 30210/96, § 91, CEDH 2000 ‑ XI, Peers c.

09 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES 11, quai Paul Boudet SGAI 53088 LAVAL CEDEX 9 -1- SOFINCO ANAP Bureau Régional de Contentieux Rue du Pr.