Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale et du tableau n°30 bis des maladies professionnelles. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale

2277 ancien du Code civil, invoqué par le syndicat appelant, se prescrivent notamment par cinq ans tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, mais tels n'est pas le cas

L. 761-1 du code de justice administrative.

X... avait réalisé au cours de l'année 1970 un chiffre d'affaires excédant la limite précitée de 500 000 F ; que, dès lors, et en application des dispositions précitées du 1 bis de l'article 302 ter du

Aux termes, d'autre part, de l'article 39 du code général des impôts " 1.

pas été déposée dans le délai légal ; (…) / 1° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 du code général des impôts dès lors (…) qu'un des éléments déclaratifs

100 bis du code général des impôts pour les années 2012 et 2013 sur les BNC, et de l'article 84 du même code concernant les traitements et salaires au titre des mêmes années, la déduction des pensions

du travail annexé à l'arrêté du 8 juin 1951, ensemble les articles L. 323-6 et R. 147-6 du code précité ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale

des dispositions de l'article 4 bis ; que si en revanche, il est considéré comme devant bénéficier des dispositions de l'article 4, il ne peut prétendre à cette prime d'ancienneté ; que l'article 4 bis

En deuxième lieu, aux termes du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. 1.

de l'article 885 O bis du CGI.

de l'article 4 B du code général des impôts.

Dès lors, les amortissements en litige ne peuvent être regardés comme réellement effectués au sens des dispositions précitées du 2° du 1 de l’article 39 du code général des impôts.

auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015, 2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

199 novovicies du code général des impôts et à l'article 2 terdecies D de l'annexe III au même code.

TAXATION D'OFFICE ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 170 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EST ASSUJETTI A LA DECLARATION DE SON REVENU

une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.