Article 3 : Le service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault versera à M. D... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 30 mars 1999, le président du tribunal de grande instance de Draguignan a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé

de prévoir à quel rythme elle devait travailler, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail. » 16.

de la violation des articles 29, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;

, -  constater au surplus que Mme [D] a été embauchée dans le cadre d'une reprise « annexe 7 », -  constater que l'établissement, tel que prévu par l'arrêté du 16 octobre 1995, s'entend comme l'unité

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que la "démarque inconnue" permettrait la constitution de provisions : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 39-1 du code

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 18 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1343-5 du code civil, des articles L145-41 du code de commerce:

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

les parties à même de s'en expliquer préalablement, Mme X... ayant exclusivement invoqué le bénéfice de la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil, violant ainsi l'article 16 du nouveau

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures () sont les suivantes : () 13° Lorsque l'acquéreur

9 du code de procédure civile, Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile, Vu l'absence de justificatifs financiers contradictoires, Nul ne pouvant se faire une preuve à lui-même, Vu la

Il fait valoir que : - la résiliation du contrat de prévoyance à l'échéance annuelle n'est pas fautive en application de l'article L. 113-12 du code des assurances, de l'article L. 221-10 du

En revanche, est applicable l'article 1733 du Code civil, qui dispose que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice

DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 302 SEPTIES A DU MEME CODE, RELATIF AU REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION, DONT RELEVAIT LA SOCIETE SOGEPRIM : "LES ENTREPRISES.

préliminaire du code de procédure pénale et l'article 16 du code de procédure civile, ensemble le principe du contradictoire ; 2°/ que les correspondances échangées entre le client et son avocat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D. 732-1 du Code du travail ; Attendu que la société Alarme sécurité

X... et la MACIF : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire que le véhicule acquis par M.

La pénalité pour mauvaise foi prévue par le a. de l'article 1729 du code général des impôts a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 prévoient qu'il appartient