Dominique B..., demeurant ..., 19°/ de la société Tiprisa Anstalt, dont le siège est Vaduz, Liechtenstein, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

[C] à payer la somme de 1 000 euros à Mme [I] en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné solidairement la société Auto DJ et M.

Il est donné acte à Mmes [T] et [U] [N] de leur reprise d'instance en qualité d'héritières de [H] [I], décédée le 19 mai 2021. Faits et procédure 2.

Aux termes de l'article R. 225-7 dudit code : " Toute personne titulaire de l'agrément doit confirmer au président du conseil départemental de son département de résidence, chaque année et pendant la

460, alinéa 2 du code civil, ensemble l'article 1245 du code de procédure civile.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 19 mars 2012 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ;

[H] [R] et Mme [F] [R], a privé sa décision de base légale au regard de l'article 778 du code civil ; Alors 3°) en toute hypothèse que, suivant l'article 778, alinéa 2, du code civil, ce n'est que si

28 du code des marchés publics, 432-14 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'article 28 du code des marchés publics prévoit que les modalités de passation des procédures adaptées

d’erreur d’appréciation à l’aune de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque incendie ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article 3N du règlement du plan local d'urbanisme

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Aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article 150 VI du code général des impôts : " I.

1185, devenu l'article 1386-1 du code civil, pouvait s'appliquer au cas d'espèce; qu'il s'ensuit que la banque est fondée à invoquer le moyen tiré de la prescription de l'action en dénégation d'écriture

L. 453 du code de la sécurité sociale la soumission volontaire à l'article L. 451 de ce dernier code, se référant au salaire de la victime, a violé les articles 1234-22 de l'ancien code rural et 1134

Aux termes de l’article 242 nonies A de l’annexe II à ce code : « I. – Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont

En vertu de l'article L. 1424-1 du même code, le service départemental d'incendie et de secours comprend un service de santé et de secours médical, qui, en vertu de l'article R. 1424-24 du même code, participe

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

[P] [Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [I] [Y], épouse [T], Mmes [L] et [G] [Y] et M.