AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300914
5 septembre 2012
5 septembre 2012
480 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil.
Source officiellePage 44 sur 443
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00636
5 juillet 2016
5 juillet 2016
1315 et 1353 du code civil ; 3°/ qu'en estimant que la charge de la preuve de l'inexistence de sa dette pèse sur le tiers saisi par application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des procédures
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