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8 844 résultats pour « Article Annexe 2 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300914

Cassation

5 septembre 2012

5 septembre 2012

480 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil.

Source officielle

Page 44 sur 443

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00636

Cassation

5 juillet 2016

5 juillet 2016

1315 et 1353 du code civil ; 3°/ qu'en estimant que la charge de la preuve de l'inexistence de sa dette pèse sur le tiers saisi par application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des procédures

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625100

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

c de l'article 111 du code précité, M.

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2104188_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

En troisième lieu, la SAS CIS BIO international dont la réévaluation de l'assiette imposable résulte, comme il a été dit au point 14, non de l'un des changements mentionnés à l'article 1517 du code général

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00121_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Aux termes du 2° bis du I de l'article 256 bis du code général des impôts : " Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion () effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2203687_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200407

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale et du tableau n°30 bis des maladies professionnelles. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02063_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes de l'article 201 quater de l'annexe II au code général des impôts : " L'option prévue au 5° bis de l'article 260 du code général des impôts s'exerce distinctement par immeuble, fraction d'immeuble

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2406375_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le fonds d’investissement de droit canadien Bimcor Global Equity Pooled Fund a été soumis, en application des dispositions combinées du 2 de l’article 119 bis et de l’article 187 du code général des impôts

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00575_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Aux termes de l'article 23 A de l'annexe IV au même code : " Les sociétés visées à l'article 206 du code général des impôts sont tenues de déposer, dans le mois de leur constitution définitive ou, le cas

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442817.20220621

Admin. suprême

21 juin 2022

21 juin 2022

Aux termes du I de l'article 1727 du code général des impôts : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2014135_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

244 bis A du code général des impôts et du prélèvement de solidarité de 2% à hauteur des montants respectifs de 813 euros et 2 313 euros à raison de la plus-value résultant de la cession, le 2 août 2018

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2014141_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge partielle du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts et du prélèvement de solidarité de 2% restant en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2508388_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

423-1, L. 423-2, L. 423-6 du même code ainsi que des stipulations combinées des articles 6 2 et 7 bis a de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et des articles 7 quater et 10 1) a de l'accord

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf8bd3db21cbdd8c912

Appel

26 septembre 2008

26 septembre 2008

des véhicules lorsqu'elle suit le sort des risques de transports terrestres ), ne peut être analysée comme ayant entendu circonscrire le champ d'application de l'article 1001 5o bis du code général des

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52a38

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

L. 411-1, L. 411-2, L. 131-1, L. 132-1 et L. 132-7 du Code du travail et L. 731-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que, selon l'article L. 411-7 du Code du

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01719_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Au demeurant, il résulte des dispositions du 1° du I de l'article 1691 bis du code général des impôts que, lorsqu'ils sont soumis à imposition commune, les époux sont solidairement responsables du paiement

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2202336_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200842_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2006155_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge partielle du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts et du prélèvement de solidarité de 2% restant en

Source officielle