L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 3 du même décret : « Les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article 1er peuvent donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles elles ont elles-mêmes

Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I. - Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants

Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I. - Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants

Aux termes de l'article R. 2181-3 du même code : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre.

[D] [P] le 4 mai 2016 stipule en son article 6 intitulé 'Durée du travail' : "Contrat forfait jours : 218 jours + 1 jour solidarité soit 219 jours travaillés par année.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 8 août 2024, [D] [P] épouse [G] a demandé de : 'Vu les articles 122, 32 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L 212-8 du Code

incluant les activités de centre d'appel ainsi que cela ressortait des termes de l'accord précité, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2131-1 et L. 2121-1 du code du travail, ensemble l'article

R. 213-21 du code pénitentiaire dès lors, en premier lieu, que la mesure litigieuse n'a pas été précédée d'un avis médical en application des dispositions de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire,

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DIRE ET JUGER qu’en application des articles L.241-1, L 212-1 et L 111-1 du Code de la consommation et de jurisprudence applicable en la matière M.

du I applicable à l'année 2012, repris au a du I applicable, en l'espèce, à l'année 2013 - " dans la limite de ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 de l'article 39 ou, s'ils

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

été justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; ALORS, 4°), QUE lorsque le salarié

privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 3°/ que l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que la différence de salaire

Aux termes de l'article 201 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. 3° ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination, il appartient au juge

211 de la loi de finances pour 2011, les secondes par la décision du Conseil constitutionnel du 28 mai 2010 ; qu'en application du VI de l'article 211 de la loi de finances pour 2011, dont la portée a

à l'article L 213-3 du Code du travail.