dimanches - de condamner la CARSAT Aquitaine au paiement d'une somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

réapprovisionnement (article 11-2) ; que l'article 11-1 indique que " dans la rémunération telle définie ci-dessus et complétée par l'annexe rémunération, il a bien été tenu compte des frais de représentation

MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d'irrecevabilité, la contestation est formée dans le délai d'un mois

D. 212-17 et suivants du code du travail ; - en cas d'horaires non collectifs, les dispositions de l'article D. 212-21 et D. 212-22 du code du travail s'appliquent comme suit : Lorsque les salariés

L. 1221-1 du code du travail ; 5.

; l'article 52 du même code dispose que les relations entre les conjoints sont réglés par la loi nationale commune dès lors, la loi portugaise est applicable.

[S] au versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

R. 1452-8 du code du travail et par refus d'application l'article 386 du code de procédure civile..

des alinéas 4 et 6 de l'article 2.2.3 du plan de prévention des risques d'incendies de forêt et de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative

L'article 242 nonies A de l'annexe II de ce code dispose : " I - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les

Schamber, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont

il le lui était demandé (conclusions, pp. 22-38), le premier président a méconnu son office de juge d'appel et a violé les articles L. 512-52 et L. 512-63 du code de la consommation, 561 du code de procédure

264 du code civil.

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme aucun autre moyen n'est susceptible de fonder l'annulation. 10.

unitaire correspondant à la périodicité des versements effectués par l'emprunteur ; Que selon le paragraphe c de l'annexe à l'article R 313-1 du code de la consommation qui fixe les modalités de calcul

L. 3121-33 du code du travail et l'article 1315 du code civil.

L. 122-32-5 à L. 122-32-7 du Code du travail (devenu les articles L. 1226-10 à L. 1226-12 et L. 1226-15), ensemble l'article L. 122-14-4 du Code du travail (devenu L. 1235-3 et L. 1235-11). 2° - ALORS