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Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

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199 undecies B du code général des impôts et de l'article 95 Q de l'annexe II au code général des impôts et les énonciations des commentaires administratifs publiés sous le numéro 5-B-2-07 du 30 janvier

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