, non salariées, bénévoles, de volontariat, ou exercées par une personne inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport, ou exercées

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné () au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article

2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, l'autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les établissements mentionnés à l'article

C et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1°) le même décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 ; 2°) le II de l'article 21 du même décret n° 2009-460 du 23 avril 2009 ; .....

Aux termes de son assignation signifiée les 09 et 11 septembre 2024, la SECP demande au tribunal, au visa des articles articles L. 216-1, L. 331-27 et L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle et

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 720-3 du code de commerce, issues des dispositions de l'article 28 de la loi du 27 décembre 1973 dans leur rédaction, applicable en l'espèce, antérieure à l'intervention de la loi du 13

Article 2 : Les demandes présentées par Mlles X... et A... devant le tribunal administratif de Montpellier et le surplus des conclusions de leurs requêtes sont rejetés.

Par une ordonnance du 14 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en application des articles R. 613-3 et R. 613-1 du code de justice administrative, au 15 juillet 2024. II.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le cadre juridique du litige : Premièrement, aux termes de l’article L. 321-2 du code général de la fonction publique : « Sous réserve

B... au motif que l’activité de cette société est exclue du dispositif institué par les dispositions de l’article 244 quater E du code général des impôts citées au point précédent.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 122-2 du même code : « I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale