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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA02608_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts : " () IV. - La réduction d'impôt est également acquise au titre des investissements réalisés par une société civile
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02610_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
de l'article 199 undecies C du code général des impôts. 9.
Source officielleProcédures collectives
69de0a35cdc6046d472f3e3a
13 octobre 2025
13 octobre 2025
au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301884_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
et de secours du Calvados une somme de 2 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2208803_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201163
9 juillet 2015
9 juillet 2015
34 du code général des impôts, une activité agricole, au sens de l'article 63 du même code, ou non commerciale, au sens du 1 de l'article 92 du même code, à l'exclusion des organismes mentionnés à l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200343
10 février 2011
10 février 2011
Madame Y... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 IV de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03135_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
L. 512-7-2 du code de l'environnement. 6.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
635b71a0b201587f74be0169
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[P] la somme de 2 147,48 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110416
4 juillet 2019
4 juillet 2019
Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielleChambre Sociale-Section 3
67f8af3bb5ff6e72c96123f0
30 juillet 2024
30 juillet 2024
au 2° du même article du même code.
Source officielleChambre 1
DTA_2101456_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
217 undecies III du code général des impôts ; - l'administration fait une utilisation erronée de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts ; - la doctrine administrative utilisée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10444
18 mai 2022
18 mai 2022
Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01172
29 juin 2017
29 juin 2017
L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615778
22 juin 1977
22 juin 1977
LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES CALCULE AU TAUX PREVU PAR L'ARTICLE 197 IV; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 117, "L'AVANTAGE RESULTANT, POUR LES BENEFICIAIRES DE REMUNERATIONS OCCULTES OU DE DISTRIBUTIONS
Source officiellecomm
6137235ecd58014677408e77
8 février 2000
8 février 2000
, à l'appui de leurs recours, quatre moyens identiques de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02241_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts : " () IV. - La réduction d'impôt est également acquise au titre des investissements réalisés par une société civile
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02249_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
au cours de laquelle : () 2° L'engagement prévu au IV n'est pas respecté ; () ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02250_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
au cours de laquelle : () 2° L'engagement prévu au IV n'est pas respecté ; () ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02612_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
M. et Mme A... ont bénéficié, sur le fondement de l’article 199 undecies C du code général des impôts, d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2015, à raison d’investissements réalisés
Source officiellePage 44 sur 503