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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
69d7349ecdc6046d479a2b4c
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur ce L'article 1733 du code civil dispose que le preneur à un bail immobilier répond de l'incendie des lieux, à moins qu'il ne prouve, soit que l' incendie est arrivé par cas fortuit, force majeure
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2606010_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
d’un rapport ou d’un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301503_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
En outre aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile
Source officielleChambre 3-3
6274bb8b2799a9057d5dced6
5 mai 2022
5 mai 2022
MOTIFS Au soutien de sa contestation, Mme [H] [G] fait valoir, au visa de l'article 16 du code de procédure civile, que le juge ne doit pas se limiter à viser un moyen de droit et inviter les parties
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2200870_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à la SA Stearinerie Dubois et Fils sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2203681_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
A B aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2506688_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
sollicités ; 3°) de les admettre à l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, à verser à leur conseil, en application des articles L. 761-1 du code
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:497364.20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
par le livre IX du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66ab250fba731fad7dd353f4
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Il convient donc d'examiner cette demande, même si elle n'a pas été invoquée devant le premier juge, étant relevé au surplus qu'en application de l'article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:1013DEC001160185
13 octobre 1988
13 octobre 1988
le prescrit l'article 503 du code de procédure pénale.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208355_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L'article L. 732-3 du même code dispose que : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2501665_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206645_20220808
8 août 2022
8 août 2022
sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2303282_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ne peuvent donc être utilement invoquées à l'encontre d'une telle décision. Dès lors, M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403197_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
A, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301534_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208180_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905456_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2509015_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Article 3 : L'Etat versera à Me Pollono, avocate de Mme G et de Mme B K, la somme totale de 550 (cinq cent cinquante) euros au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902143_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme et désormais repris à l'article L. 132-7 du même code : " I. ' L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices
Source officiellePage 44 sur 979