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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
67061e52fde28ee4207112bd
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Invoquant l'article 18 du code civil, M.
Source officielle1re chambre 3e section
63b91b07b63d827c909cadae
6 janvier 2023
6 janvier 2023
la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
642bbfd2d49e0104f58f0110
3 avril 2023
3 avril 2023
La condition de participation effective et directe à l'exploitation posée par l'article L 321-13 du code rural est donc remplie.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2314053_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B de I, est décédé d'une infection nosocomiale, qui, en application de l'article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique, doit être prise en charge au titre de la solidarité nationale ; - la somme globale
Source officielleChambre 4-8b
6871f154df9b8685d8d06968
11 juillet 2025
11 juillet 2025
d'avoir joint, lors de la notification de l'indu du 2 septembre 2016, des tableaux complets, précisant comme l'article R.133-9-1 I du code de la sécurité sociale lui en fait l'obligation, outre la cause
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05028_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La SAS Terana ne conteste plus en appel l'application des dispositions du b) du I de l'article 212 du code général des impôts, faute pour elle d'avoir apporté la preuve, qui lui incombe, de la réalité
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026845850
26 décembre 2012
26 décembre 2012
son Préambule et son article 61-1 ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 49 et 63 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu l'ordonnance
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026845852
26 décembre 2012
26 décembre 2012
son Préambule et son article 61-1 ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 49 et 63 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu l'ordonnance
Source officielle1ère Chambre
6285e17d6a1876057df5d54c
17 mai 2022
17 mai 2022
Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 janvier 2021, elle a demandé de : 'Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles 835 alinéa 2 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles
Source officielleTPX RAM CG FOND
6887c549e11322f258e1aa4e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il convient de s’y référer pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.
Source officielleRétention admin étrangers
697bc7cacdc6046d472b5033
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[G] [F] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCEDURES Il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201416
17 septembre 2009
17 septembre 2009
X... la somme de 63 926,53 euros en réparation du solde de son préjudice corporel, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 706-9 du code de procédure pénale, la CIVI tient compte, dans le montant
Source officiellecr
61372582cd5801467741e5d2
3 avril 1995
3 avril 1995
tenir compte des remises différées mais a, en l'espèce, relevé l'infraction d'acceptation de factures non conformes ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-105533
8 juin 2011
8 juin 2011
1px; text-align:left } .s5FFF0A7E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .s62A2B7B8 { font-size:5.33pt; font-style:italic; vertical-align:super; color:#0069d6 } Résolution CM/ResDH(2011)63
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501417_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
A..., représenté par Me Denis, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 63 750 euros
Source officielle5e Chambre
615e0e47c25a97f0381f5454
26 juin 2014
26 juin 2014
*de condamner la caisse primaire d'assurance maladie au paiement de deux sommes de 2000€sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450313.20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
L. 761-1 du code de justice administrative Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution et, notamment, son Préambule ; - le code du travail ; - la loi n° 63-777 du 31 juillet 1963; - le décret
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001292_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001293_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001294_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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