AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb4914cdc6046d475dab12
21 avril 2026
21 avril 2026
L.640-1 et suivants du code de commerce ; L'article L641-2 du code de commerce dispose : « Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur
Source officiellePage 44 sur 1991
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8546ecdc6046d477f9ac1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 641-1 du code de commerce.
Source officielle