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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Protection sociale
5fdaef738cfb5a82f90efd3a
7 mai 2019
7 mai 2019
X... a déposé un mémoire visant à soulever l'inconstitutionnalité des dispositions de l'article L 142-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd92a00
9 novembre 2015
9 novembre 2015
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleChambre 4
67c75e330c6b8b177da18c1c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
l'article 2 avant leur retrait d'agrément.
Source officielle4ème Chambre
650bde71beee0f8318b97164
24 août 2023
24 août 2023
condamné M. et Mme [O] à verser à Mme [I] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. et Mme [O] aux dépens ; -débouté les parties des plus amples
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
62833c445a52a8057d9918eb
16 mai 2022
16 mai 2022
A, L.181-0 A, L. 180, alinéa 1 et L. 181 du livre des procédures fiscales, les articles 1649 A, 755 et 410 Annexe II du code général des impôts, les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations
Source officielle1ère Chambre
680c6bd68eda960fba78b2a7
25 avril 2025
25 avril 2025
1343-2 du code civil, condamner Mme [R] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner Mme [R] aux dépens, dire que la débitrice supporterait
Source officielleChambre Sociale
62736aeea58162057dac68b5
3 mai 2022
3 mai 2022
L'article L642-2 du même code énonce que 'la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales a pour rôle : 1° D'assurer la gestion du régime d'assurance vieillesse de base des professionnels
Source officielle1ere Chambre Section 1
6031ed5e21690b265dce14ac
4 juin 2018
4 juin 2018
qu'elles ont exécuté de bonne foi leurs obligations contractuelles et de condamner la partie succombante à leur payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi
Source officielle2e chambre civile
627df8f40d41e0057d43e4c0
12 mai 2022
12 mai 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L111-7 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de la crééance.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162886adafa129e39951809
24 octobre 2013
24 octobre 2013
L 452-3 du code de la sécurité sociale ; elles réclament en outre, à la charge de deux sociétés, une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162a745f901d4f689722e99
16 mai 2013
16 mai 2013
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
été CHUBB EUROPEAN GROUP SE SAS DANONE PRODUITS FRAIS FRANCEc/SARL TRSO
6186284247159504fd50e9fc
4 novembre 2021
4 novembre 2021
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle4ème chambre commerciale
63bfb3285e2fbe7c90043822
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L111-2 du code de procédure civile d'exécution, des articles 6 et L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1317 et 1318 du code civil dans leur rédaction applicable à l'acte litigieux
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
68f9b82f0a84a5e5f0021618
22 octobre 2025
22 octobre 2025
[U], et la société MACIF à lui payer 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. M.
Source officielle15e Chambre A
616258f9a2370d151415ac31
10 janvier 2014
10 janvier 2014
L. 313-1, L. 313-2 du code de la consommation, ensemble les articles 1304 et 1907 du Code Civil, Débouter le CRÉDIT FONCIER DE FRANCE des fins de son appel principal, mal fondé.
Source officielleCour d'Appel
6253cb1bbd3db21cbdd8cdc9
11 septembre 2008
11 septembre 2008
Y... a assigné la snc Sernam sud-est devant le Tribunal de grande instance d'Avignon pour obtenir: - à titre principal et au visa des articles 1784 du Code civil, L. 133-1 et L. 133-2 du code de commerce
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6710aa65be64d7e5102450de
16 octobre 2024
16 octobre 2024
prévu à l'article L. 743-22.
Source officielleCabinet B
680b272d52e1c4f57706f1bb
24 avril 2025
24 avril 2025
dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française'; - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française
Source officielle8e Chambre C
60363f557293d0a1296c021b
26 novembre 2015
26 novembre 2015
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201812
22 novembre 2012
22 novembre 2012
de l'article L. 121-8 du code des assurances ; 4) ALORS, en tout état de cause, QUE l'article L. 121-2 du code des assurances autorise l'exclusion de garantie, en matière de responsabilité du fait
Source officiellePage 44 sur 79