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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Trib. de Commerce
69b03aa3cdc6046d472a7c41
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En réponse la société LOCAM précise que La société LOCAM se fonde sur les articles 1103 et suivants, 1224 et 1231-2 du code civil, et les articles L221-2 4°, L221-3, L221-28 et L224-101 du code de la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6871648fd395d6ba9f2a755a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01550_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Article 7 : Les conclusions présentées par la commune de Marigny-les-Usages et par la SA SMACL Assurances sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6983b2e2cdc6046d47eeaaf2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation et, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes d'assurance vieillesse
Source officielle4e chambre civile
679331da31df9338379d280b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
67eeeb3db848dd6814c63e21
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu les dispositions des articles 1240 et 1792 du Code civil, Vu les dispositions de l’article L.124-5, L.241-1 et de l’Annexe de l’article A.112-1 du Code des assurances, lui donner acte de ce qu’elle
Source officielleChambre 10 cab 10 H
686d6061a2273490db1075dd
7 juillet 2025
7 juillet 2025
789 du Code de procédure civile, des articles1792 et suivants du Code civil, des articles 1103 et 1231 et suivants du Code civil, et encore des articles 1240 et suivants du Code civil, des articles L242
Source officiellePS ctx protection soc 3
69cd6c47cdc6046d47c7850a
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur le refus de versement des indemnités journalières à compter du 16 décembre 2020 L’article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, prévoyait que « L'assurance
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163b52c1669d540ac7baa5f
29 septembre 2010
29 septembre 2010
des dispositions de l'article L 241-10 du code de la sécurité sociale; Condamne l'URSSAF du Morbihan à verser au CCAS de [Localité 3] la somme de 1 315,60 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau
Source officielleChambre 1
68716326d395d6ba9f2a7168
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur les autres demandes - Sur le doublement des intérêts Selon l’article L.211-9 du code des assurances, “quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
668839e7342d338c20d3145a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Concernant la garantie de la société LRA, Monsieur [V] expose que l'article L212-1 du code du sport ne s'applique, puisqu'il s'agissait d'un simple vol d'agrément.
Source officielle3e chambre
5fdb21f00004ccb69415b4f3
4 avril 2019
4 avril 2019
L211-13 et suivants du code des assurances
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6626a8ac1329eb3db7c251a9
19 avril 2024
19 avril 2024
Ces dispositions n'exigent pas à peine de nullité que la lettre de notification, qui ne constitue pas une décision au sens de l'article L212-1 alinéa 1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleChambre 1
67f82e08cf40727a00445dbc
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle s’en remet donc sur le fait qu’elle et Monsieur [H] sont considérés comme constructeurs-vendeurs et donc sur leur responsabilité sur le fondement de l’article 1792 du code civile.
Source officielleChambre civile 1-6
68f1cd782f77035fb0bf7e36
16 octobre 2025
16 octobre 2025
659 du code de procédure civile le 04 juillet 2025 INTIMÉ DÉFAILLANT **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile
Source officielleRéférés
6688de16676b73dd81b96d44
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En effet, en vertu de l'article L212-1 du code de la consommation, « (') sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif
Source officielleChambre 1-9
5fd9f790ac279b38cddadf0e
24 octobre 2019
24 octobre 2019
SUR LA LIQUIDATION DES ASTREINTES L'article L213-6 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
634f954fb5afe5adfff28942
18 octobre 2022
18 octobre 2022
l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale (ancien article L.321-1 du code de la sécurité sociale) et l'arrêté du 26 octobre 1995 ; qu'il indique que " les frais afférents aux cures thermales
Source officielleChambre 1-9
6274bb782799a9057d5dceb8
5 mai 2022
5 mai 2022
Elle plaide également sur le fondement de l'article L221-1 et R221-1 du code des procédures civiles d'exécution que le commandement délivré le 17 juin 2020, est nul pour ne pas donner un décompte détaillé
Source officielleChambre 4
686827454965b5d9df31b7bb
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePage 44 sur 75