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S'agissant de la date de référence, non contestée en appel, le premier juge a retenu en application de l'article L322-1 du code de l'expropriation et L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme, le document

Source officielle

Pôle social

677d7acab032d83cfd3e6c8f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident

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Pôle 4 - Chambre 10

64a7b08d3bcaf505db696823

Appel

6 juillet 2023

L'article L221-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que la vente forcée des biens a lieu aux enchères publiques après un délai d'un mois à compter du jour de la saisie.

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Pôle 4 - Chambre 7

62873313c1d4e9057d612d93

Appel

19 mai 2022

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

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1ere Chambre Section 1

67f750ae6527a11effc4b6a3

Appel

9 avril 2025

titre principal une activité d'agent sportif, laquelle consiste, conformément aux dispositions de l'article L222-7 du code du sport, à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à

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4eme Chambre Section 1

63b91b01b63d827c909cad7b

Appel

6 janvier 2023

Selon l'article L3123-20 une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir le taux de majoration de chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite fixée à l'article L2123-20.

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2ème CH - Section 1

64364d6029c3df04f589a5ae

Appel

11 avril 2023

450 du Code de Procédure Civile

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Pôle 4 - Chambre 6

60353ac4ed441164c52b577a

Appel

27 mai 2016

L 612-5 et R 612-6 du code de commerce.

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1re Chambre A

616359d41416be03751aa3fe

Appel

29 mars 2011

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LAMBREY, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c801

Appel

11 décembre 2007

Y...à payer la somme de 30. 000 € pour procédure abusive ainsi que celle de 20. 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les conclusions signifiées

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Chambre sociale

64d47e339cde2fd969f22fc2

Appel

9 août 2023

Pour être complet, il sera précisé que si la lettre d'observations (verso) vise, outre les articles L8222-1 et suivants du code du travail, également l'article L 133-4-5 du code de la sécurité sociale,

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Chambre 4

67c75e2e0c6b8b177da18b97

T. Judiciaire

8 janvier 2025

et 474 du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

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Pôle social

677d7acab032d83cfd3e6c97

T. Judiciaire

7 janvier 2025

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Chambre 4

67c75e310c6b8b177da18bf6

T. Judiciaire

8 janvier 2025

473 du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

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Chambre 3 A

6799c93fd742d0b11d26be11

Appel

27 janvier 2025

Elle demande à la cour de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles L 622- 21 et L 622- 22 du code de commerce, Vu les anciens articles L 311-32 et L 311-33 du code de la consommation

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2e chambre 2e section

5fdb7fdef5ef8a5e3adc909d

Appel

28 février 2019

L223-19 du code de commerce pour 2013 et 2014 ; *l'état certifié des avantages en nature dont il bénéficie.

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8ème Ch Prud'homale

67ee176f51255e24994fc3ff

Appel

2 avril 2025

Selon l'article L2253-3 du code du travail, 'dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les stipulations de la convention d'entreprise conclue antérieurement ou

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Pôle 2 - Chambre 2

5fca6a6f6e343654a0d12687

Appel

22 octobre 2020

[G] et [N] demandent à la cour, au visa des articles L210-6 et L225-1 du code de commerce, d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il les a jugés débiteurs des honoraires pour les prestations réalisées

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1ere Chambre Section 1

5fdb19830bccf7ae101a70f2

Appel

8 avril 2019

au droit de rétractation initial, a reçu le projet d'acte authentique et a renoncé au délai d'un mois prévu par l'article R261-30 du code de la construction et de l'habitation et qui précise que l'acte

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Expropriations

69655242cdc6046d471063a3

T. Judiciaire

8 janvier 2026

est celle prévue au a de l'article L.213-4 du présent code.

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