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873 résultats pour « Article L3123-11 Code de la commande publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70edb85f79de8cb3344

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

le 03 Juillet 2020 par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

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Chambre 4-5

680b1f994d571f8833669252

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

l'article L 1235-3-1 du code du travail comme il sera vu ci-après, c'est à dire soit par sa réintégration, soit par des dommages intérêts.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

651fa56ec601f083189917a5

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 3121-65 du même code : I. ' A défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1o et 2o du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65336ad6bb40ec8318f31c25

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 juin 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403523_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article L. 331-3 de ce code : « L’autorité administrative (…) vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l’article L. 331-3-1, si les conditions de l’opération permettent de délivrer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01026

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

L3121-22 du code du travail.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6438f360a942a604f5e9389a

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [B] au paiement de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66162be399851e0008f1e69e

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

700 du code de procédure civile, En conséquence, - débouter Mme [W] de ses fins, demandes et conclusions, - dire et juger : *que Mme [W] ne remplit pas les conditions de l'article L3121-3 du code

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6581e9553ea7c8c11251a63c

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En application des dispositions combinées de l’article 775 du code général des impôts L312-1-4 du code monétaire et financier et de l’article 1 de l’arrêté du 7 mai 2015, il est constant que les héritiers

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77720ab969e4b770b25

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

le 03 Juillet 2020 par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70ddb85f79de8cb3343

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

le 03 Juillet 2020 par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76f0d41e0057d43e1f8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L3121-1 du code du travail.

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CA

Chambre 4-5

63d3796fd1bc2605de4b45f2

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L 3253-18, L 3253-19, L 3253-20, L 3253-21 et L.3253-17 et D 3253-5 du

Source officielle