AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa70edb85f79de8cb3344
3 juillet 2020
3 juillet 2020
le 03 Juillet 2020 par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Source officiellePage 44 sur 44
Chambre 4-5
680b1f994d571f8833669252
24 avril 2025
24 avril 2025
l'article L 1235-3-1 du code du travail comme il sera vu ci-après, c'est à dire soit par sa réintégration, soit par des dommages intérêts.
Source officielle