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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
TPX MLJ JCP FOND
67ed85cfda9e15c5131fcb89
2 avril 2025
2 avril 2025
125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6448c07a5ca6d8d0f8ef67b7
25 avril 2023
25 avril 2023
L 311-12 du code de la consommation en vigueur au 1er mai 2011 qui indique que le formulaire détachable est joint à l'exemplaire de l'emprunteur tout comme le nouvel article L 312-21 du code de la consommation
Source officielleChambre 1
69d98454cdc6046d47d2a848
3 avril 2026
3 avril 2026
[A] au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et des articles L312-1 et suivants du code de la consommation aux fins de voir condamner celui-ci à lui payer la somme de 176 498,40 euros avec intérêts
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67ed85ceda9e15c5131fcb20
2 avril 2025
2 avril 2025
125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.
Source officielleJ.L.D. CESEDA
661824b44e82250580d1f827
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l’article L. 342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, "le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale
Source officielleContentieux général Proxi
679aa46fe9a46d1f5a769c55
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, comme tel est le cas en l'espèce, Des pièces versées au débat, il ressort que les exigences prescrites par l'article L 312-29 du code de la consommation
Source officielleContentieux général Proxi
679aa473e9a46d1f5a769cd1
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, comme tel est le cas en l'espèce, Des pièces versées au débat, il ressort que les exigences prescrites par l'article L 312-29 du code de la consommation
Source officielleContentieux général Proxi
679aa474e9a46d1f5a769cd9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, comme tel est le cas en l'espèce, Des pièces versées au débat, il ressort que les exigences prescrites par l'article L 312-29 du code de la consommation
Source officielleContentieux général Proxi
679aa477e9a46d1f5a769d00
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, comme tel est le cas en l'espèce, Des pièces versées au débat, il ressort que les exigences prescrites par l'article L 312-29 du code de la consommation
Source officielleContentieux général Proxi
679aa47be9a46d1f5a769d61
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, comme tel est le cas en l'espèce, Des pièces versées au débat, il ressort que les exigences prescrites par l'article L 312-29 du code de la consommation
Source officielle3ème chambre civile
68e96ac33ea43407b911e158
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’ article L312-39 du Code de la consommation détaille les sommes que le prêteur est en droit d’exiger en cas de défaillance de l’emprunteur ; ainsi le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du
Source officielle0P2 P.proximité-ATF2
689a358cfd8239f1252f72c0
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.
Source officielleJCP FOND
69e940dfcdc6046d472fc522
10 avril 2026
10 avril 2026
d’informations corroborées par des justificatifs contemporains à la souscription du crédit conformément à l’article L312-16 du code de la consommation.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300241
19 mars 2020
19 mars 2020
réserve de l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6668903d6e764f07389f646c
2 avril 2024
2 avril 2024
Selon l'article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162a31e36ab09eb9a2fd7a0
21 février 2013
21 février 2013
L312-10 et L312 8 4° et L 312-14-2 du code de la consommation n'ont pas été respectées, en ce qui concerne le délai de 10 jours, l'évaluation du coût des sûretés réelles ou personnelles, l'information
Source officielleJCP FOND
6a1a09cccdc6046d476c3f07
26 mai 2026
26 mai 2026
conforme aux dispositions de l’article L312- 12 du code de la consommation.
Source officielleChambre 1-8
6710aa39be64d7e510244e58
16 octobre 2024
16 octobre 2024
L311-9 devenu L312-16 du code de la consommation.
Source officielleTPROX Contentieux Général
66391b44d94801f110a55ed4
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur la demande principale en paiement Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut
Source officielle1ere Chambre
6538b3bb7ffc2c8318edffdf
24 octobre 2023
24 octobre 2023
1106, 1217 et 1224 du code civil et de l'article L312-39 du code de la consommation'; que le décompte produit par le concluant indique l'existence de nombreuses échéances impayées depuis le 10 janvier
Source officiellePage 44 sur 85