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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
69eabf38cdc6046d475209f8
18 juillet 2025
Par requête du 13 mars 2025, Maître [C] ès qualités demande au juge-commissaire de bénéficier d'un délai de réponse complémentaire conformément à l'article L622-13 du code de commerce, en raison de l'absence
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7D-ETQP E.A.R.L. COCHE ET FILSc/S.C
64c8a0ecdfabddd9699e0069
25 juillet 2023
Par conclusions notifiées le 4 mai 2023, l'appelante demande à la cour au visa des articles L622-24 du code de commerce, L624-2 et R 624-5 du code de commerce et 1240 du code civil, de': - rétablir au
5 ème chambre B
69dc9407cdc6046d470ec0aa
27 octobre 2025
[N] [P], aux fins de voir : Vu les Articles L622-22 et s., L641-4 et R622-20 du Code de commerce, Vu les articles 1240 et 1843-5 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats et les faits de la cause
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01243
6 décembre 2011
2005, ensemble celles de l'ancien article L. 681-82 du code de commerce et des articles L. 626-25 et L. 626-27 du code de commerce ; Mais attendu que selon l'article 191, 2° de la loi du 26 juillet
1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NNXB S.A.R.L. LA FERME DU BOURDILc/S.A
696a7f7dcdc6046d478e9277
15 janvier 2026
, en ce compris le droit proportionnel dû à l'huissier de justice sur le fondement de l'article A444-32 du Code de commerce ; 11.La SAS CLAAS RESEAU AGRICOLE demande à la cour, par dernières conclusions
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69f3243acdc6046d4711c234
27 avril 2026
de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 27/10/2026
Chambre du Conseil du Mercredi
69f9e9bdcdc6046d47a9d487
29 avril 2026
L 622-17 du Code de Commerce, Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, le débiteur devra informer préalablement à l'audience, le Ministère Public, le Juge
Trib. de Commerce
69c6dd44cdc6046d4736958e
2 juillet 2025
L620-1 du code de commerce, CONSTATE que la SARL ORBON n'est pas en état de cessation des paiements.
Cour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b18d
20 mars 2008
Z... de l'état de cessation des paiements Attendu qu'il résulte de l'article L 621-108 du code de commerce que les actes à titre onéreux peuvent être annulés après la date de cessation des paiements
Pôle 5 - Chambre 8
6346595dc024d1adffef762a
11 octobre 2022
Il l'invitait à lui faire part de ses éventuelles observations dans un délai de 30 jours, conformément à l'article L 622-27 du code de commerce, lui indiquant qu'un défaut de réponse dans ce délai, lui
6253cc83bd3db21cbdd90562
12 février 2013
2012 ils demandent à la cour de : - réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 23 mai 2012 ; - juger qu'ils n'ont commis aucune faute de gestion au sens de l'article L624-3 du code de commerce
Pôle 5 - Chambre 4
615e0d87c25a97f0381f4db9
2 juillet 2014
L622-28 du code de commerce et de l'article 122 du code de procédure civile, En tout état de cause, - déclarer [T] [G] recevable et bien fondé en son appel incident et y faisant droit, - infirmer
6253cda8bd3db21cbdd94079
21 juin 2018
R.661-1 du code de commerce.
Pôle 5 - Chambre 5
603590124f8a04b4e40c806a
31 mars 2016
L622-17 et L622-24 du code de commerce, que la créance ne pouvait être déclarée que postérieurement à la liquidation judiciaire, plus aucune action en responsabilité contre la société Le Gal Gravure n'étant
PROCEDURE COLLECTIVE
69b30d18cdc6046d47738f36
19 janvier 2026
L.641-1 du code de commerce.
PS référés
65c52a7d90e44c41e7b3f28f
1 février 2024
L622-7 du Code de commerce et L133-4 du Code de la sécurité sociale, constituant ainsi un trouble manifestement illicite, en conséquence • ordonne à la CPAM de [Localité 7] de cesser d'opérer des retenues
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
653219da9e4ea48318f5a9d3
19 octobre 2023
Par ailleurs elle rappelle qu'elle est en application de l'article L622-24 du code de commerce autorisée à déclarer une créance non couverte par un titre exécutoire au jour de la déclaration et ce à titre
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300931
14 septembre 2017
3, devenu 1104, du code civil, ensemble l'article L. 624-14 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 mars 2016), que la société Office français interentreprises a donné à bail
Chambre Commerciale
69fd7be3cdc6046d47041109
7 mai 2026
Or, la procédure de référé n'est pas interrompue par l'ouverture de la liquidation judiciaire dès lors que l'article L.622-22 du code de commerce précité ne s'applique pas aux instances en référé, y compris
DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69f313cbcdc6046d47105d3b
28 avril 2026
Il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L621-4, L631-9, R621-11 et R631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes
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