directrice générale de l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 6 février 2024 lui retirant le bénéfice

Gounin, Auditeur, - les observations de Me Guinard, avocat de M.

A..., représenté par Me Gueddari Ben Aziza, demande au tribunal : de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; d’annuler l’arrêté du 10 janvier 2026 par lequel le préfet

Sud Rhône Alpes, le Crédit Agricole Alpes Provence et la société Lyonnaise de Banque ont cédé leurs créances à l'actionnaire principal de la société Conserves de Provence et celui-ci a renoncé au bénéfice

née le 27 Octobre 1965 à MONTÉLIMAR (26200) ... 30640 BEAUVOISIN représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assistée de Me Françoise HEUILLON-SCHNITZLER, avocat au barreau de NÎMES

(bénéficie d' une aide juridictionnelle Partielle numéro 2006 / 003490 du 02 / 03 / 2006 accordée par le bureau d' aide juridictionnelle de BORDEAUX) Nature de la décision : AU FOND

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 mars 2021. Vu les autres pièces du dossier.

regardés comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Belfort a refusé au groupe d’opposition municipale « En commun pour Belfort » de bénéficier

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision 28 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.

dommages causés par d’autres faits personnels NAC : 64B Le VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX, au Tribunal judiciaire de Montauban, le présent jugement a été rendu en matière civile, par Madame Ingrid GUILLARD

C F, représenté par Me Gueddari Ben Aziza, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2024 par lequel le préfet

LOGEMENT, Société anonyme au capital de 1.259.850.270 euros, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 5] représentée par Maître Charlotte GUITTARD

Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me LUC-THALER, Me GUINARD, de Me JACOUPY et de la société civile professionnelle GUIGUET

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Mitjavile, Maître des Requêtes, - les observations de Me Guinard

de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0020 Décision du 01 Octobre 2024 2ème chambre civile N° RG 24/07831 - N° Portalis 352J-W-B7H-C5FNW Madame

de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020, Assistée de Me Camille DARRES de la SELARL NAÏM ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque C1703, INTIMES L'URSSAF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [R] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Brigitte GUIZARD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/08561

BALTAIAN & CIE exploitant sous l'enseigne 'G20" [Adresse 4] [Localité 6] représentée par la SCP GUIZARD, avoués à la Cour assistée de Maître Pascal BROUARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P.64

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier.

X..., Auditeur,- les observations de Me Guinard, avocat de M. Thierry Y... et de la SCP Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de la Banque de France, - les conclusions de M.