du restaurant le Scoop, alors, selon le moyen, que c'est par erreur que le conseil de prud'hommes a énoncé que le dossier ne comportait pas de conclusions écrites, que les parties ont développé à la barre

La société fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant déclaré prescrite son action en reconnaissance du statut des baux commerciaux, tout en la déboutant au fond de sa demande tendant à se voir

Gilbert X..., demeurant 10330 Chavanges, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1998 par la cour d'appel de Nancy (Chambre des baux ruraux), au profit : 1 / de M.

observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les rabais sont licites dès lors qu'ils portent sur le "prix de référence", c'est-à-dire "le prix le plus bas

partiellement des procès-verbaux d'audition de témoins ou de rapports d'experts, dès lors que ces témoins ou experts sont acquis aux débats et que bien que comparants, ils n'ont pas encore été entendus à la barre

signature (si elle est partiellement recouverte par celle, beaucoup plus grande, de l'administré qui a paraphé la ligne suivante) étant strictement identique à celle de Mme Y... telle que figurant sur les baux

B..., rappelé par celui-ci au cours de l'enquête préliminaire, des explications apportées par le directeur Bal et des autres circonstances de l'espèce, qu'Isabelle de X... de A... avait connaissance de

décédé, est intervenue pour donner son agrément; qu'invitée à assister à un nouvel acte de cession, Mme Y... a assigné les locataires aux fins de faire juger que le bail ne relevait plus du statut des baux

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne pouvait prétendre à une indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, "que les dispositions du décret du 30 septembre 1953 relatif aux baux

locaux à usage commercial, pour neuf ans à compter du 7 février 1986 et, par acte du 21 novembre 1987, d'autres locaux, contigus aux premiers, pour neuf ans à compter du 1er janvier 1988 ; que ces deux baux

Invoquant le danger, pour ses occupants, résultant de l'état de vétusté de l'immeuble, le bailleur a assigné les locataires en résiliation des baux et en expulsion pour perte de la chose louée. 3.

Le locataire a soutenu bénéficier d'un bail rural et sollicité le renvoi de l'affaire devant le le tribunal paritaire des baux ruraux, et en tant que de besoin, l'annulation du congé. 4.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Néodis, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (Paris, 21 juin 1993), que Mme Y..., après avoir travaillé du 2 décembre 1992 au 3 février 1993 dans le bar

ARTENAY BARS [...] [...]

X... a assigné les époux Y..., qui lui avaient consenti la cession d'un fonds de commerce de bar, en prétendant que l'exploitation du premier étage n'avait pas reçu d'agrément administratif, pour leur

Les appelants font au contraire valoir que la contestation de BAM/RAM n'est pas nouvelle ayant déjà été discutée en première instance, que la qualification de BAM/RAM était nécessairement au coeur du litige

contrat litigieux, la société Comotion musique avait immédiatement fait distribuer cet enregistrement par CBS ; que dès le mois de juillet 1989, les disques distribués par CBS se retrouvaient dans les bacs