André Bélard et M. Moïse Serero. Délibéré par les mêmes juges.

André Bélard, juge-commissaire, Maintient la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [Q] [T], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Belaid, demeurant ..., 2°/ du Syndicat CGT des Plâtriers Peintres du Rhône, sis Palais du Travail, 9, place Lazare Goujon à Villeurbanne (Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon

DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 27 Octobre 2016 RG : 15/01835 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 13 FEVRIER 2019 APPELANT : Belaid

nationals of the former Serbia and Montenegro and close relatives of people who were killed during the Kosovo conflict when an air strike on the headquarters of Radio Televizije Srbije ( RTS ) in Belgrade

19/09/2013 Stojanka SAKOVIĆ 21/10/1949 Serbian   Rodoljub MARINKOVIĆ Novi Pazar (Sjenica) 19/05/2010 11/07/2011   64937/13 27/09/2013 Mila ŠUŠKO 25/12/1962 Serbian   Slobodan PROTIĆ Belgrade

On 23 April 2004 the Belgrade Fourth Municipal Court adopted a judgment in the applicant’s favour according to which DP “Teleoptic- Žiroskopi”, a socially-owned company based in Zemun, was ordered to pay

Glišić, a lawyer practising in Belgrade. 3.     The Serbian Government (“the   Government”) were given notice of the application. THE FACTS 4.

#xa0;   30903/23 20/07/2023 Dragiša ČOLAKOVIĆ 1961   Aleksić Srđan Niš   07/05/2024 18/06/2024 1,000 30     30965/23 21/07/2023 Danijela ĐURĐEVIĆ 1970   Zeković Miloš Belgrade

barreau de LYON, A l'audience sur incident du 19 décembre 2023, Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère faisant fonction de Présidente chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI

qui souffre d'un diabète de type 2, d'une hypertension et d'une obésité morbide, un traitement adapté en Serbie et notamment sur le plan cardiologique au centre clinique universitaire de Serbie à Belgrade

Jérôme A..., Magistrat honoraire, Assistés lors des débats de Mme Mériem CASTE-BELKADI, Greffier.

Jérôme Y..., Magistrat honoraire, Assistés lors des débats de Mme Mériem CASTE-BELKADI, Greffier.

d'une durée de vingt-quatre mois ; 2°) d'annuler la décision du 17 novembre 2022 par laquelle la préfète de l'Allier l'a assignée à résidence dans le département de l'Allier, et plus précisément à Bellerive-sur-Allier

to that declaration, Having deliberated, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE The applicant, Mr Dragan Daravelski, is both a Macedonian and a Serbian national, who was born in 1956 and lives in Belgrade

Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) on 31 July 2017 by a Serbian national, Mr Vladimir Stajković (“the applicant”), who was born in 1975 and lives in Belgrade

immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n°303 236 186 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Bachir BELKAID

BELKAID La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

BELKAID La République mande et ordonne au préfet de la Lozère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

BELKAID La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées