As a result of the applicant's numerous convictions the President of the Police (Polizeipräsident) of Berlin, by a decision (Verfügung) of ..

fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE et de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la société Beaudin

la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au [W] [P] L'[J], - à Me Nejla BERRADIA

date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 3], - à l'intéressé, - au préfet de la Sarthe, - à Me Nejla BERRADIA

de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 3], - à l'intéressé, - au Préfet de [Localité 2], - à Mme Nejla BERRADIA

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Berradia, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Berradia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 mai 2023 par laquelle le préfet

A B, représenté par Me Berradia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juin 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer

C A, représenté par Me Berradia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à

D B, représenté par Me Nejla Berradia, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 600 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet

Bernardin X..., demeurant à Plan, Divonne-les-Bains (01220) et M.

Rights in accordance with Article 31 of the Convention relating to the application lodged on 6 July 1995 by Ms Iolanda Scipioni, Ms   Concetta   Maria   Mancini, Mr Ezio Mancini, Mr Berardino

Lofti Nadir Berramdane, à M. Mustapha Chaab, à M. Raif-Nicolas Chahine, à Mme Fabienne De Hoste, à M. Gérard Devilleger, à M.

SANGNIER - 80000 AMIENS Représentée par Me Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 Assistée sur l'audience par Me Bernardine

SANGNIER - 80000 AMIENS Représentée par Me Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 Assistée sur l'audience par Me Bernardine

    Principaux faits   Le requérant, Ercan Ayaz, est un ressortissant turc né en 1965 et résidant à Berlin.

Les 34 véhicules de la société sont listés en pièce 25 et il ressort de ce document que le groupe ISOTEC ne disposait que de six berlines, le reste de la flotte étant composé de véhicules de chantiers

APPELANTE EURL PHARMACIE [J], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Cédric CABANES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me Hélène BERLINER de la SCP SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE-LACROUTS