[T] [N], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocate générale, après débats en l'audience publique du 12 mai 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

[Q] [C], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocate générale, après débats en l'audience publique du 12 mai 2026 où étaient présents M.

Mohammed X..., demeurant 12, rue A, Cité des Eucalyptus à Bejaia (Algérie), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 15 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris

[Adresse 5] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Stéphane LAPALUT -Toque n° [Adresse 6] [Adresse 7] - la société PORSCHE FRANCE [Adresse 8]-[Adresse 9] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Eric de BERAIL

En second lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment d'un procès-verbal d'enquête établi le 9 mai 2022 par le président de la section des affaires familiales du tribunal de Bejaia (Algérie),

Boualem X..., demeurant Cité des 252 logements à Sidi Ahmed Bejaia (06000), Algérie ; M.

D A, ressortissant algérien, né le 30 janvier 2004 à Bejaia en Algérie, déclare être entré irrégulièrement en France en juillet 2021.

A C, ressortissant algérien, né le 11 février 1986 à Bejaia, déclare être entré en France le 5 mai 2018.

délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine LE FRANCOIS, Présidente Monsieur Michel CHALACHIN, Conseiller Madame Françoise MARTINI, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Aouali BENNABI

A C, ressortissant algérien, né le 12 juillet 1997 à Béjaia (Algérie), est entré sur le territoire français le 12 juillet 2018 selon ses déclarations.

Madame A B, ressortissante algérienne née le 16 août 1992 à Sidi-Aïch (wilaya de Béjaia), a été titulaire en dernier lieu d'un certificat de résidence algérien de dix ans délivré par le préfet du Val-de-Marne

Elle a acquis en 2010 et 2011, 23 740 mètres linéaires de lames en bois composite de type belavia (composées à 70 % de bois et à 30 % de polyéthylène haute densité ou PEHD) auprès de la société Eco Tendance

LE FRANÇOIS, Présidente de chambre Monsieur Christian BYK, Conseiller entendu en son rapport Mme Patricia LEFEVRE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Aouali BENNABI

le délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine LE FRANÇOIS, Présidente Monsieur Christian BYK, Conseiller Mme Patricia LEFEVRE, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Aouali BENNABI

délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine LE FRANÇOIS, Présidente Monsieur Christian BYK, Conseiller Madame Patricia LEFEVRE, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Aouali BENNABI

LE FRANCOIS, Présidente de chambre Mme Patricia LEFEVRE, Conseillère Monsieur Christian BYK, Conseiller entendu en son rapport qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Aouali BENNABI

délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine LE FRANÇOIS, Présidente Monsieur Christian BYK, Conseiller Madame Patricia LEFEVRE, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Aouali BENNABI

par Me Nathalie DEVARENNE ODAERT, avocate au barreau du Val-de-Marne, susbtituée par Me Charlotte JACQUENET, avocate au barreau de NANCY, Le ministère public était représenté par Monsieur Hugues BERBAIN