AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0409DEC004533908
9 avril 2013
9 avril 2013
Quant à la proportionnalité de l’ingérence, la Cour a tenu compte du contexte particulier de l’espèce, à savoir celui d’un régime de sécurité sociale.
Source officiellePage 44 sur 46
3ème Ch. Civile Cab. 3
69d6d551cdc6046d4792e0fa
8 avril 2026
8 avril 2026
Ils ajoutent que le demandeur déforme les faits, car il indiquait que les canalisations sont régulièrement bouchées et que le vendeur ne pouvait ignorer les problèmes sur le réseau d’assainissement tout
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