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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0409DEC004533908

Admin. suprême

9 avril 2013

9 avril 2013

Quant à la proportionnalité de l’ingérence, la Cour a tenu compte du contexte particulier de l’espèce, à savoir celui d’un régime de sécurité sociale.

Source officielle

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TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d551cdc6046d4792e0fa

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Ils ajoutent que le demandeur déforme les faits, car il indiquait que les canalisations sont régulièrement bouchées et que le vendeur ne pouvait ignorer les problèmes sur le réseau d’assainissement tout

Source officielle
CC

cr

évrier 2005, qui, dans l'information suiviec/Frantz Z

613726a4cd5801467742753c

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

resserré qu'une fois les cuisses pendant l'examen ; que Juliette était entendue le 7 mai 2002 par une policière lors d'un entretien filmé ; qu'elle ne faisait d'abord allusion qu'à des " bisous sur la bouche

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00566

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

et sur le territoire national de courant 2012 au 13 octobre 2014 (D1883) ; que la saisine du juge d'instruction ainsi élargie y compris à des faits antérieurs à ceux que visait le réquisitoire initial

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424bf6

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

les cinq entreprises présélectionnées pour chacun de ces trois marchés devaient déposer une offre dans les dix jours ; que, le 10 janvier 1996, la commission des marchés s'est réunie, dans la même composition

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fae

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

clients SVO dans la comptabilité CAP 50 et l'a comparé au compte fournisseurs CAP 50 dans la comptabilité SVO ; que les anomalies par lui relevées et détaillées dans son rapport ont "renforcé les doutes

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TJ

1ERE CHAMBRE

69d95ffacdc6046d47cfc962

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

* EXPOSE DU LITIGE Selon acte sous seing privé en date du 4 décembre 2017, la SARL [L], représentée par son gérant, Monsieur [S] [Y], a signé un compromis de cession de son fonds de commerce de boucherie

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6a174783cdc6046d47269771

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de PACA MINUTE N° 26/ Du 26 Mai 2026 3ème Chambre civile N° RG 24/03968 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QBDT Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du vingt six Mai deux mil vingt six COMPOSITION

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d4da

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

avoir varié dans ses déclarations au cours de l'information, pour amoindrir son rôle, persistait à mettre en cause X... et Z..., en affirmant que memoli lui avait dit qu'il allait tuer Mout pour le compte

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CA

Chambre 4-6

6a210f8dcdc6046d4709c14c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Madame Audrey BOITAUD

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CA

Avis

CADA:20156056

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

 ; 6) les factures ou documents relatifs au coût de la réception à Bourgoin-Jallieu des « homologues chinois » du maire de la commune ; 7) les factures ou documents relatifs aux frais de bouche des élus

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CA

4ème Chambre

6a225b03cdc6046d4737de34

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

S'agissant des bouches de soufflage Sur les responsabilités Le tribunal a retenu que le positionnement des bouches de soufflage, l'erreur commise lors de leur installation du fait de l'absence de

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CC

cr

61372653cd58014677424b17

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

d'abord vague en évoquant des "faits inimaginables" puis des caresses et masturbations, ensuite elle évoque des fellations ainsi que l'intromission d'un doigt dans son vagin et enfin un baiser sur la bouche

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1988:0524JUD001073784

Admin. suprême

24 mai 1988

24 mai 1988

Bosch are specious.

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CA

Avis

CADA:20155423

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f378cdc6046d47aea6e4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[Z] sollicite la somme de 25 000 euros compte tenu de son âge, 24 ans, et des conséquences de l’accident.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01149_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Il comporte notamment les mesures d'évitement, de réduction et de compensation et leurs modalités de suivi qui, le cas échéant, sont établies en tenant compte des prescriptions spéciales dont est assorti

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CC

cr

613725c1cd58014677420466

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

vendue par la SA Les anciens Etablissements Mézergues avaient été trompés sur les qualités substantielles des aliments consommés par les veaux, dès lors qu'ils ignoraient que cette alimentation avait comporté

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02413

Cassation

6 novembre 2018

6 novembre 2018

celle de gérant et associé unique de l'EARL Sainte-Marie-des Gênets, titulaire d'un bail rural consenti par le GFR ; qu'il n'est pas discuté qu'à compter de 2004, M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05375

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

surcroît, il y a lieu d'observer que pour ne pas porter atteinte aux droits des intéressés, les mesures de garde à vue les concernant ont été considérées comme ayant débuté à 6 h 45 pour ainsi tenir compte

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