Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL Greffier lors du délibéré : Véronique ATTA-BIANCHIN ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour,

en cette qualité audit siège situé [Adresse 1] Ayant pour avocat postulant la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocats au barreau de CHAMBERY et pour avocat plaidant Me Marie-Emilie ROUSSEAU BRUNEL

] [Y] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Monsieur [H] [Y] muni d'un pouvoir et D'AUTRE PART : Maître [T] [O] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me André BRUNEL

demeurant [Adresse 2] représenté par la SELARL TATIGUIAN-DORTHE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de la Drôme DÉFENDERESSE : Madame [K], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Mathilde BRUNEL

19-000026 APPELANTE : Madame [H] [N] née le 03 Janvier 1966 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 4] [Adresse 4], [Localité 3] Représentée par Me Véronique REGNARD de la SCP BRUNEL

13] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 11] Représenté par Me Caroline VERGNOLLE de la SELARL SELARL AVOCARREDHORT, avocat au barreau de BEZIERS, substitué à l'audience par Me André BRUNEL

l’issue de sa formation professionnelle de carreleur-mosaïste, d’abord dans le cadre d’un contrat d’apprentissage puis, au bénéfice d’un contrat à durée déterminée renouvelé au sein de l’entreprise Brunel

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL

/049027 du 04/12/2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) Représenté par Me Sarra JOUGLA YGOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0875 Assisté à l'audience de Me André BRUNEL

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la vérification de comptabilité concernant la société Brunelle doit être écarté comme inopérant. 3.

Suède , 27 août 1997, § 29, Recueil des arrêts et décisions 1997 ‑ IV, et mutatis mutandis, Marie-Louise Loyen et Bruneel c. France , n o 55929/00, §§ 29-30, 5 juillet 2005).

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Jean-Charles GOUILHERS, Président de chambre Hervé GUILBERT, Conseiller Christian RISS, Conseiller Assistés pendant les débats de Marie BRUNEL

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Jean-Charles GOUILHERS, Président de chambre, et par Marie BRUNEL

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Jean-Charles GOUILHERS, Président de chambre, et par Marie BRUNEL

disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marguerite-Marie HAINAUT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Sophie VALAY-BRIERE, Conseiller Philippe BRUNEL

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Jean-Charles GOUILHERS, Président de chambre Hervé GUILBERT, Conseiller Françoise CARRIER, Conseiller Assistés pendant les débats de Marie BRUNEL

disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marguerite-Marie HAINAUT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Sophie VALAY-BRIERE, Conseiller Philippe BRUNEL

, Avenue Henri Baradat 64000 PAU LA MUTUELLE ASSOCIATION DU CORPS SANITAIRE FRANCAIS "M.A.C.S.F." prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 20, rue Brunel