À cet effet, les États membres désignent les autorités à consulter, d'une manière générale ou au cas par cas. () ".

Elle allègue qu’elle n’apprit qu’en avril 2004, au cours de la procédure devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, que dans les deux cas les poursuites avaient été abandonnées en juin 2000.

couvert cette irrégularité formelle qui ne leur a causé aucun tort.

Geoffrey Valenzia to sit as an ad hoc judge; Having deliberated, decides as follows: THE FACTS 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Valence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

    Les faits de la cause 5.     Le requérant est né en 1980 et habite dans la ville de Kharkiv. 6.

APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 18 mars 2026, devant : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Hélène BRUNET, greffier, présente à l'appel des causes

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

En application de l'article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

- N° Portalis DBXS-W-B7I-H7K2 N° minute :  Copie exécutoire délivrée le 30/12/2025 à : - la SARL BERAUD-LECAT-BONSERGENT SENA, - Me Jean-Yves SORRENTE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

    The Ukrainian Government (“the Government”) were represented by their Agents, Mrs Zoryana Bortnovska and Mrs Valeria Lutkovska. 3.

La Cour souligne aussi que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de sa déclaration unilatérale, les requêtes pourraient être réinscrites au rôle en vertu de l’article   37

    The Ukrainian Government (“the Government”) were represented by their Agents, Ms Zoryana Bortnovska and Ms Valeria Lutkovska. 3.

    The Ukrainian Government (“the Government”) were represented by their Agents, Ms Zoryana Bortnovska, succeeded by Ms Valeria Lutkovska. 3.

[B] demande de : « Réformer le jugement n° 23/01534 du 09 septembre 2025 du tribunal judiciaire de Valence en ce qu'il a : Condamné M. [X] [B] à verser à Mme [U] [K] et M.

This judgment was not appealed in cassation and became final. 14.