cassation d'un jugement rendu le 2 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de Limoges (section industrie), au profit : 1°/ de la société Michaud Phipps, société anonyme, dont le siège est 87500 Le Chalard

Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

LYONNAISE DE BANQUE Grosse délivrée le 19 octobre 2022 à : - Me Magali CHATELAIN - Raphaelle CHABAUD DJACTA COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre

GROUPEMENT DES TRANSPORTS DUBOIS [Adresse 6] Représentant : Me Michel DOSSETTO, avocat au barreau de MARSEILLE Me [K] [S] - SELARL AJILINK LABIS-[S] DE CHANAUD- Administrateur judiciaire de la S.A.R.L

Belat, pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Tuileries Chambaud, demeurant ... à 01002 Bourg-en-Bresse, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ayant été appelée

Belat, demeurant ... à Bourg-en-Bresse (Ain), pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société L.B Tuileries Chambaud, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Section : / N° RG : 13/00069 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SELARL SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES SCP BERNARD RAOULT - MARC DE CHANAUD

raisons elle sera condamnée aux dépens.

X..., demeurant ..., pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Chabala et Julia, 2°/ de M.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) a demandé au tribunal administratif de Nantes, en premier lieu, de condamner

Le :07/10/2024 exécutoire & expédition à :Me TARTANSON expédition à :Me CHABAUD EXPOSÉ DU LITIGE Le 7 juin 1999, Mme [T] [U] née [P] a reçu un courrier de la Direction Générale du Crédit Lyonnais daté

CIC-LYONNAISE DE BANQUE Exp : la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES Me Axel SAINT MARTIN DEMANDEUR M.

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Vincent, avocat de M.

Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Grosse délivrée à àlaSCP COUDAMY

Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Grosse délivrée à la SCP COUDAMY

Le tribunal a en outre ordonné l'exécution provisoire et condamné Madame X... aux dépens.

de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES S.E.L.A.R.L.

(Hauts-de-Seine), 4 / de la société Chagnaud, demeurant ... (8e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt