à établir que cette autorisation n'était pas transmissible aux ayants droit, ledit document " annulant et remplaçant les précédents accords ", et stipulant que le droit d'usage illimité de cette canalisation

. ; "aux motifs que, "la faible concentration de THC ne permet pas davantage d'affirmer que le cannabis consommé par Sébastien Y... et ayant pu être consommé quelques heures avant le prélèvement, a

Q..., ou sa résidence, ou son lieu d'interpellation, au ressort du tribunal correctionnel d'Evreux, dont la compétence initiale était fondée sur le lieu d'interception du transport de résine de cannabis

121-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "Il est fait grief à l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... complice des dégradations ou détériorations commises par John Y... sur des caravanes

renvoi contient des erreurs matérielles concernant la qualification de l'infraction reprochée à certains mis en examen ; qu'en effet, l'infraction d'importation de produits stupéfiants (résine de cannabis

permettant de soupçonner Germain Y... d'avoir, avec un ou plusieurs coauteurs ou complices, donné volontairement la mort à André X..., qui a disparu d'un de ses domiciles à Montauban et dont des éléments de cadavre

Emmanuel X... par rapport à celui fait à Samir Y... ne saurait être entériné, dès lors que, si les quantités de stupéfiants, objets du trafic du premier nommé, sont de moindre importance que celle du cannabis

X..., de cent pieds d'herbe de cannabis en pousse, de divers matériels de culture, de 322 grammes de cannabis séché à son domicile, de 1 760 euros en espèces, et de trente-deux pieds d'herbe de cannabis

dans l'usine, Gilbert X... était affecté au service liquéfaction où il secondait le chef de ce service et était ainsi exposé aux poussières d'amiante utilisée comme calorifuge de l'ensemble des canalisations

particulier ; que, toutefois, les travaux visés à la prévention n'ont nullement été exécutés par la commune comme le soutient le prévenu, l'intervention de la commune se limitant à l'installation de canalisations

que ne constituent donc pas des réponses pertinentes aux moyens développés par les parties civiles les considérations de l'arrêt attaqué selon lesquelles certaines anomalies -place des lividités cadavériques

de la parcelle expropriée ; Sur le second moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de décider que la commune devra reconstituer, dans la parcelle restant leur appartenir, les canalisations

Valérie Y..., alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 153-15 du Code rural, les eaux usées provenant des habitations alimentées et des exploitations desservies peuvent être acheminées par canalisation

V..., son concours actif à un trafic de stupéfiants de grande ampleur, très lucratif, et qu'il a été interpellé alors qu'il livrait cinq kilogrammes de cannabis et que cent soixante-cinq kilogrammes de

version affirmant que la drogue était destinée avant tout à sa consommation personnelle : selon lui, il consommait jusqu'à trois grammes d'héroïne par jour, en la fumant ; il disait fumer aussi du cannabis

détention apparaît nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble grave que cause ce type de délinquance et pour garantir le maintien à la disposition de la justice d'un mis en examen vivant en caravane

., 22 février 1996, n° 95-85.861, publié) ; qu'en l'espèce, il résulte de la procédure que la brigade intervenue le 22 septembre 2021 au matin a fait état de la constatation d'une « forte odeur de cannabis

Mme [C] [Z] a installé un mobile home et quatre caravanes sur une parcelle classée en zone agricole et, pour partie, en zone inondable. 3.