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épicondyliens du coude droit ; - dire que les notifications de ces décisions de refus de prise en charge sont créatrices de droit à son égard ; - dire qu'elles ont acquis un caractère

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pornographique susceptibles d'être perçus par un mineur ; "aux motifs qu' "il est établi et reconnu par le prévenu que les photographies licencieuses ou obscènes dont le caractère pornographique n'est

, R. 236-108, R. 236-109, R. 236-110, R. 236-112, R. 236-117 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tirée de ce que l'original du carnet

UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 MAI 1968), LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES LABORATOIRES SANTA A, PAR CONVENTION DU 31 MARS 1966, ENGAGE CARDOT

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710, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle formée par la CARSAT

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liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions sur le caractère

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