X... à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Cassis de parcelles appartenant à la société Solvay spécialités de France et sur lesquelles M.

Carrier, président, M. Gros, premier conseiller, Mme Klipfel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2023. La rapporteure, V.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 décembre 1990 et 17 décembre 1990, présentés pour la COMMUNE DE CASSIS (13260) ; la

PROPRIETAIRES DETENANT AU MOINS LES DEUX TIERS DE LADITE SUPERFICIE LE DEMANDENT OU L'ACCEPTENT, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PEUT PRONONCER LA MODIFICATION DE TOUT OU PARTIE DES DOCUMENTS ET NOTAMMENT DU CAHIER

ainsi que le syndicat des copropriétaires du lotissement Les Candilelli en démolition d'un réseau d'évacuation des eaux usées, dont il soutenait l'irrégularité au vu du règlement de copropriété et du cahier

condamné la SCI LAVAL à mettre une clôture édifiée sur son lot n° 11 parcelle cadastrée BK [Cadastre 4], [Adresse 6] et en bordure de la voie, en conformité avec les dispositions de l'article 8 du cahier

1024 et 1144 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) de la Vienne gère les centres d'aide par le travail (CAT

par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mars 1983 du commissaire de la République refusant d'approuver la modification du cahier

Régal des îles, représentée par Me Rayssac, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la CADI

/ que l'indemnisation des ayants droit ne peut être exclue qu'en cas de faute démontrée de la victime, étant précisé que cette faute ne peut être présumée ; qu'il résulte du jugement infirmé que le casier

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 25 septembre 2003, qui a rejeté sa requête en exclusion de la mention de sa condamnation du bulletin n° 2 du casier

F..., les juges du fond ont violé les articles 918 et 954 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aucune règle, ni aucun principe, touchant à l'ordre public, ne s'oppose à ce que dans le cahier des charges

Cali Apartments et la condamne à payer à la Ville de Paris la somme de 3 000 euros.

la procédure de saisie immobilière diligentée par elle, ordonnaient la publication à ses frais du jugement en marge du commandement de payer publié, ordonnaient l'annexion du jugement à la suite des cahiers

, le prévenu est âgé de 50 ans ; qu'il est de nationalité française, titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur ; qu'il se dit à la recherche d'un emploi et perçoit les minima sociaux ; son casier

sanitaires et médico-sociaux, a lancé un appel d'offres privé auprès de laboratoires de biologie médicale, afin de voir réaliser les analyses médicales de ses patients et résidents ; que l'article 11 du cahier

termes de l'article 1er du décret du 6 mars 1987, un logement doit être alimenté en électricité au moyen d'une installation répondant aux besoins normaux des usagers, et qu'aux termes de l'article 23 du cahier

plaignant et des menaces avec arme exercées sur lui pour le contraindre à ouvrir le coffre de son entreprise ; que ce trouble est d'autant plus important que l'affaire a nécessité une préparation et que le casier

et au ministère public d'apporter la preuve du caractère délictueux du comportement du docteur Y... ou de tout autre personne, lequel ne peut s'induire de la non-production, fût-elle volontaire, du cahier

les modalités des obligations qui lui ont été imposées résultent des termes mêmes de la loi ; qu'une condamnation à six mois d'emprisonnement dont cinq mois et 20 jours avec sursis est inscrite au casier