de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 11-04667 APPELANTES -SA CMA CGM [Adresse 1] [Adresse 2] représentée par Me Olivier GRIMALDI, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me SCHWING Christelle

barreau de PARIS, toque : R090 INTIME : Monsieur [X] [Y] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 4] de nationalité française demeurant [Adresse 2] [Localité 3] représenté par : Me Christelle

décision attaquée en date du 17 Octobre 2013, enregistrée sous le no F 12/ 01595 ARRÊT DU 08 Mars 2016 APPELANT : Monsieur James X... ... 44840 LES SORINIERES représenté par Maître Christelle

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Patricia GRASSO, Président, Mme Sophie RODRIGUES, Conseiller, Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Christelle

barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 180 APPELANTE **************** Madame [Z] [L] née le 26 mars 1963 à [Localité 15] de nationalité française [Adresse 2] [Localité 5] Plaidant : Me Chrystel

1970 à [Localité 12] (ALGÉRIE) [Adresse 10] [Localité 4] Représenté par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547 ayant pour avocat plaidant Me Chrystelle

exécutoires délivrées à : Me Sébastien REGNAULT Me Michel JOURDAN Copies certifiées conformes délivrées à : SA TOTAL MARKETING SERVICES anciennement dénommée TOTAL RAFFINAGE MARKETING Chrystèle

Sur la légalité de la délibération n°2021-269 du 4 mars 2021 portant délivrance du permis de construire modificatif : En ce qui concerne l'ampleur des modifications et la nécessaire qualification du

Pascal VERGUCHT, conseiller, Assistés lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, greffier, et de Mme Fatma DEVECI, greffier stagiaire en pré-affectation DÉBATS : A l'audience publique du 02 février

API2M [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Chrystelle MICHEL, avocat au barreau D'AVIGNON ARRÊT :

APPELANTE Madame [N] [P], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Chrystelle MICHEL, avocat au barreau

opérés ; que, de plus, la Chambre régionale des comptes n'a dévoilé la réalité que le 24 octobre 1995 en transmettant au procureur de la République la nature des faits qui pouvaient revêtir une qualification

[Adresse 33] [Adresse 33] [Localité 33] (BELGIQUE) Immatriculée sous le n° 0434.888.612 Représentées par Me Francine HAVET, avocate au barreau de PARIS, toque : D1250 Assistées de Me Renaud CHRISTOL

F... de ses interrogations sur l'absence d'exigences particulières en faveur d'une pré-sélection des candidatures (en terme d'agréments, formation / qualification de l'encadrement, etc) et de ses sérieux

427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé que les faits reprochés aux prévenus ne peuvent recevoir les qualifications

Il oppose que seules les dispositions du règlement de copropriété permettent la qualification de la canalisation défaillante, comme commune ou privative.

de l'article 176 du code de procédure pénale selon lequel le juge d'instruction examine s'il existe contre la personne mise en examen des charges constitutives d'infraction, dont il détermine la qualification