la société HÔTEL [A] de régler trois échéances impayées, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai de huit jours, le contrat serait résilié de plein droit pour défaut de paiement et que les loyers

€ au titre des loyers échus impayés, de 3 803,58 € au titre des loyers à échoir et 469,86 € au titre des indemnités et clause pénale de 10 % ; que ces montants indiqués (111,87 €) ne correspondent pas

échus impayés sous peine de prononcé de la résiliation du contrat et d'exigibilité des loyers échus et à échoir, outre application d'une clause pénale de 10%.

Un dépôt de garantie de 4.500 €, représentant un trimestre de loyer, a été versé. L’activité autorisée est : Coiffeur-Barbier à l’exclusion de toute autre utilisation.

2023 Audience présidée par Marianne LA-MESTA, magistrate rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Clémence

PLURIAL NOVILIA [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Clémence GIRAL-FLAYELLE, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M.

Une telle action fondée sur une différence entre le loyer perçu et, selon M.

Aux mois de février et avril 2021, la société Berlouze a cessé de s'acquitter des loyers.

Douglas BERTHE, Présidente de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

2023 Audience présidée par Marianne LA-MESTA, magistrate rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Clémence

S] [N], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Sabine CORVAISIER, première Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence

[H] [N] - [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Julia VEDERE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence

HLM LE FOYER REMOIS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Clémence GIRAL-FLAYELLE avocate au barreau de Reims ET DÉFENDEUR : Madame [U] [C] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2

les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

Mme [E] précise qu'elle s'acquitte régulièrement des loyers courants depuis de la décision de la commission de surendettement du 13 juillet 2022.

Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

appartement si bien que l'intégralité des loyers est due.

    Presidential clemency 33.     Under Article 98 point 11 of the Constitution, the power of clemency is a presidential prerogative.

Cette situation justifie une réfaction du loyer de 200 euros mensuels.

Philippe VALLEIX, Président Mme Laurence BEDOS, Conseiller Mme Clémence CIROTTE, Conseiller En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, greffier lors de l'appel des causes et Mme Marlène BERTHET, greffier