MARTIN, président de chambre, Madame Nathalie ABEL, conseillère, chargée du rapport Madame Fabienne GIRARDOT conseillère, qui en ont délibéré ; Greffier, lors des débats : Madame Christelle CLABAUX-DUWIQUET

la cour, composée de : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, Madame Nathalie ABEL, conseillère, Madame Fabienne GIRARDOT, conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Christelle CLABAUX-DUWIQUET

la cour, composée de : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, Madame Nathalie ABEL, conseillère, Madame Fabienne GIRARDOT, conseillère, Greffier, lors des débats : Mme Christelle CLABAUX-DUWIQUET

Et ce jour, 04 Septembre 2023, assisté de Mme Christelle CLABAUX-DUWIQUET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire, avons rendu l'ordonnance suivante :

YCAR SELECTION, prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Arnaud CLARAC, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉS S.A.S.

[D] [E] [Adresse 1] [Adresse 2] SUISSE Rep/assistant : Me Jean PATRIMONIO, avocat au barreau de PARIS - #A707 DÉFENDERESSE Madame [K] [N] [Adresse 3] [Localité 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC

société Bio Energie, en sa qualité de titulaire du lot n°14B - géothermique, à la société Gb Energies, en sa qualité de titulaire du lot n°16 - Électricité courant fort / courant faible, à la société Clarac

d'une somme de 781 380 francs au titre des droits éludés et d'une amende douanière de 4 243 455 francs ; "aux motifs que le dernier procès-verbal a été établi le 29 juin 1990 auprès de la société Clayes

figurer au passif du bilan de l'exercice 1994, cette inscription ayant d'ailleurs motivé la vérification fiscale à l'origine de la plainte ; que, s'il n'avait pas adressé aux services fiscaux de dé-claration

MARTIN président de chambre, qui a fait le rapport, Madame Nathalie ABEL, conseillère, Madame Fabienne GIRARDOT, conseillère, qui en ont délibéré ; Greffier, lors des débats : Madame Christelle CLABAUX

MARTIN, président de chambre, Madame Nathalie ABEL, conseillère, chargée du rapport Madame Fabienne GIRARDOT, conseillère, qui en ont délibéré ; Greffier, lors des débats : Madame Christelle CLABAUX

MARTIN, président de chambre, Madame Nathalie ABEL, conseillère, chargée du rapport Madame Fabienne GIRARDOT, conseillère, qui en ont délibéré ; Greffier, lors des débats : Madame Christelle CLABAUX

exclut l'examen de la situation de ces deux personnes en cas d'activité non déclarée de telle sorte que l'examen de la situation de Pierre X... ne peut désormais plus avoir lieu ; que, dans un souci de clarté

a rendu un grand nombre d'ordonnances de restitution à des personnes justifiant leur propriété sur les objets volés ; que ces éléments objectifs établissent l'infraction de recel ; que le manque de clarté

qu'est contraire à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la décision attaquée qui ne permet pas aux intéressés d'appréhender avec clarté

contraire que les dispositions de l'article 22.5 s'appliquaient également en cas de départ à la retraite à l'initiative du salarié aux motifs impropres qu' "il ressort des stipulations non dépourvues de clarté

Retenue à l'audience publique du Tribunal de Commerce de BRIVE du 13 mars 2026 tenue par Eric GINER, Président, Philippe MOCAER et Marie-Estelle BOVETTI, juges, assistés de Maître Clara MARTEL, Greffier

son rapport, composée de : Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre Mme MARQUES Florence, conseillère Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère rédactrice Greffier, lors des débats : Madame Clara

DA LUZ, Présidente de chambre Mme Nicolette GUILLAUME, Présidente de chambre Madame Catherine VALANTIN, Conseillère Greffier lors des débats : Monsieur Damien RASCLE, en présence de Madame Clara

EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 22/53115 Nature de la décision : contradictoire NOUS, Laurence FAIVRE, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Clara