Pour rejeter les demandes de la société Klekoon, le jugement retient qu'il ressort du contenu du dossier présenté par celle-ci que ses obligations contractuelles ne sont pas clairement définies, que les

forme particulière ; qu'il n'a pas à être motivé ni à comporter des visas particuliers, qu'il importe peu qu'il vise une disposition sans application au bail ; qu'il suffit que son auteur manifeste clairement

d'interjeter appel d'une ordonnance de rejet d'une demande de remise en liberté en apposant directement sur cette ordonnance, devant le greffier pénitentiaire procédant à sa notification, une mention claire

la date de notification certaine du décompte général définitif à la société Roissy TP », quand la société Entreprise Pitel visait la pièce n° 16 produite par la société Roissy TP dont il résultait clairement

[Y] et la société EDF prévoyait clairement que le salarié demande à faire valoir ses droits à une mise en inactivité à la date du 1er septembre 2019" et que ce choix est irrévocable et définitif" ; qu'en

Il résulte de ces textes que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail. 6.

aucune stipulation – notamment quant à des périodes non travaillées – permettant de le requalifier en contrat de travail à durée indéterminée intermittent'', sans rechercher si l'absence de mention claire

[E], quand les stipulations du bail ne prévoyaient aucune dérogation expresse, claire et non équivoque, à l'obligation d'occuper les lieux loués à titre de résidence principale, la cour d'appel a violé

l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen : 1 ) que pour constater l'existence d'une rupture amiable d'un contrat à durée déterminée, les juges doivent établir une volonté claire

l'objet d'un avenant modifiant leurs conditions générales, notamment en leur article 5.1, en stipulant une faculté de résiliation par la société France Télécom, lorsqu'une publicité fait apparaître clairement

X... qui refuse obstinément, dans un but probable de faire souffrir la mère, de donner des pistes permettant de rechercher l'enfant ou son corps ; que l'expert a clairement souligné que la partie civile

et précisément de leur contenu ; qu'il résultait clairement de l'examen du courrier du 9 novembre 2011 que M.

code de la santé publique ; 2°/ que l'absence de garantie de l'assureur pour fausse déclaration intentionnelle du risque n'est encourue que si l'assuré n'a pas correctement répondu à une question claire

. exerçait son droit de visite le 25 mai et c'est à compter du 1er juin que le docteur A... constatait un changement inquiétant dans le comportement de l'enfant ; que deux constantes apparaissent clairement

l'article 1134 du Code civil qu'elle a ainsi violé; 2°) qu'en déduisant le caractère substantiel de la formalité d'un acte extrajudiciaire prévu par la clause litigieuse, du seul fait que ladite clause est claire

sur ce point qu'aucune ne discutait, la cour d'appel a violé les articles 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, de plus, la garantie consentie par le Crédit lyonnais stipulait clairement

et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de banqueroute par emploi de moyens ruineux pour se procureur des fonds ; " aux motifs que Mme Claudia

l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le mémoire ampliatif énonçant clairement

Claude X..., domicilié [...], 2°/ à Mme Claire-Hélène X..., épouse Z..., domiciliée [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1993), que, Mme Claire Y...