conséquences légales de ses propres constatations ; d'autre part que la cour d'appel ne pouvait refuser aux parcelles BK 78, 79 et 155 la qualification de terrains à bâtir compte tenu de leur classement

"pour des raisons et dans des conditions non connues", la cour d'appel aurait dénaturé les termes clairs et précis du constat d'huissier auxquels elle faisait pourtant elle-même référence, violant ainsi

paiement de la prime d'ancienneté, au motif que le salarié aurait été rempli de ses droits par le paiement des indemnités de rupture qui y étaient stipulées, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs

clientèle respectifs des associés ne feraient l'objet d'aucune compensation pécuniaire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 1994), d'une part, d'avoir dénaturé les termes clairs

titre de l'alinéa d du même article ; qu'en déclarant que la cour d'appel s'était prononcée sur la demande au titre de l'alinéa b sur cette période, la cour d'appel a en conséquence dénaturé ces termes clairs

l'arrêt de dire qu'elle a renoncé à son droit d'invoquer la compensation légale des créances réciproques issues de l'arrêt du 23 septembre 2020, alors « que la renonciation tacite doit résulter d'actes clairs

[C] à une amende de 2 000 euros, cependant que, en l'absence de récidive, l'article R. 625-1 du code pénal réprime ces violences de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, soit

avait estimé que l'écriture de ces lettres s'identifiait totalement à celle de Mme X..., aide-soignante à l'hôpital, Mlle A... a désigné celle-ci comme leur auteur ; que l'enquête a fait l'objet d'un classement

la communauté universelle des époux du chef de Mme Y... et que celle-ci était fondée à exercer son droit de reprise sur cet entier immeuble", alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des termes clairs

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis d'un écrit qui est soumis à leur appréciation ; qu'aux

stipulation était en contradiction avec l'exercice privilégié prévu par les articles 1 et 2 dudit contrat, quand elle se bornait à y introduire une exception, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

elle ni perte ni profit ; que pour apprécier l'existence d'un préjudice consécutif à l'opération en cause, la cour d'appel a opéré une comparaison entre le coût financier d'une opération de crédit classique

cour d'appel a violé les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau de maladies professionnelles n° 98 ; 2°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les termes clairs

production d'une déclaration régulière de créance, la cour d'appel a violé les articles L. 622-24, L. 622-25 et L. 622-26 du code de commerce ; 2°/ que le juge ne peut méconnaître le sens clair

ressortait de cette délégation de pouvoirs que les horaires d'ouverture de la succursale dont Melle Y... était responsable n'étaient pas décidés par cette dernière, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable d'avoir contrevenu aux dispositions des règlements d'administration publique concernant la détention, l'offre et la cession de substances classées

quand l'examen des circonstances de fait suffisait à établir cet accord tacite, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 2, du code civil ; 2 / que les juges ne sauraient dénaturer les termes clairs

lors, en décidant que le congédiement de Mme X... consécutif à la plainte pour violences qu'elle avait déposée le 31 août 1992 contre son employeur et qui avait fait l'objet le 4 janvier 1994 d'un classement