à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à une amende fiscale de 100 francs, à une pénalité fiscale et à une somme tenant lieu de confiscation, et a ordonné la contrainte par corps

motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Atila X... coupable de tentative de vol aggravé ; "aux motifs que les deux prévenus font l'objet de poursuites pour des faits commis

d'une part, que les éléments constitutifs de crimes de viol et des délits d'agressions sexuelles n'apparaissent pas réunis dès lors que l'information n'a pas permis d'établir que les actes sexuels commis

CADRE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SAS EUROP ENVIRONNEMENT DU 27 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président de chambre : Monsieur Philippe GAUDRIE

Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 décembre 2001, qui, pour abus de biens sociaux, présentation de comptes annuels infidèles et banqueroute, l'a condamné

X... comme celles de la SDBO signifiées le 26 mars 1996 qui reconnaissait "que M.

Mme [U] fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il avait dit que l'assureur avait commis une faute en proposant à la souscription une unité de compte qui n'était pas conforme aux conditions

. : Attendu que le pourvoi, formé le 4 février 2000, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure

Gaury, conseiller rapporteur ; M. Blaser, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Gaury, les conclusions de M.

X... et la société Shell ont conclu deux contrats, l'un de revente de carburants, l'autre de revente de lubrifiants, pour une durée de dix ans à compter, le premier du 4 avril 1983, le second du 14 avril

COMM.

Y... exerce les fonctions d'expert-comptable et de commissaire aux comptes à Marseille depuis 2006 ; qu'à compter de l'année 2013, il a été amené à donner des avis dans des dossiers que lui confiait l'avocat

ne provenaient pas des sommes figurant sur ses comptes français, pour un montant équivalent, bien avant 1997, soit antérieurement à la date des faits visés à la prévention comme marquant le début de l'appauvrissement

Y... comme étant l'auteur du coup de pied reçu par M. B... ; qu'en énonçant, pour considérer qu'il était établi que M. Y... avait porté un coup de pied à M.

X... a commencé non pas à compter de l'élection de la victime comme délégué syndical mais de son élection en tant que délégué du personnel ; que s'il est vrai que M.

soutenu par la partie civile ; ces détournements commis au moyen de ces sociétés cachées dans un paradis fiscal avec usage de comptes bancaires ouverts à l'étranger dont les mis en examen étaient en fin

X... soutenait que les faits commis par M.

et la Cour des Comptes, lorsqu'elles sont saisies des actes commis par les gestionnaires de fait, pouvant donner lieu à des amendes sur le fondement de l'article L.131-11 du Code des juridictions financières