décret du 27 décembre 1985, "pour l'application des articles 180 à 184 de la loi, le juge désigné par le tribunal peut se faire assister de toute personne de son choix dont les constatations sont consignées

même jour avait un caractère conservatoire dès lors qu'elle intervenait dans le cadre d'une procédure de licenciement, de sorte que les faits du 7 décembre 2011, constitutifs d'un non-respect des consignes

ses intentions quant au renouvellement du bail lorsqu'il déclare sur-le-champ à l'huissier de justice chargé de lui signifier la demande qu'il refuse le renouvellement et que l'officier ministériel consigne

individuelle ; que Raymond X... avait la possibilité de soulever devant le tribunal correctionnel l'irrégularité de sa garde à vue, ce qu'il n'a pas fait ; qu'il a attendu le 11 octobre 2000 pour consigner

l'exception de prescription de l'action publique sur les poursuites exercées à l'encontre des prévenus du chef d'infractions douanières ; "aux motifs que les procès-verbaux attaqués relatent qu'à la date consignée

Gilles Y... a déclaré que la rallonge en cause était utilisée depuis environ 3 ans pour servir de prolongateur à la pompe électrique, qu'il n'y avait pas d'entretien particulier de matériel ni de consigne

pénale dans la mesure où le lien de causalité entre les faits d'imprudence reprochés et le dommage est indirect ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; qu'en effet, il convient de rappeler que les consignes

francs visé dans l'attestation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14.3 et suivant du Code du travail ; alors, au surplus, que la violation des consignes

libéré en séquestrant et consignant la somme due, il est de ce fait libéré des intérêts moratoires sur cette somme; qu'en l'espèce, il est constant que le prix de vente du fonds a été séquestré et consigné

immobilière, cependant que sa créance de somme d'argent a fait l'objet d'une saisie pénale, n'appréhende aucunement la créance à son profit puisque le prix d'adjudication doit faire l'objet d'une consignation

Par ordonnance du 18 novembre 2020, le doyen des juges d'instruction, constatant l'absence de versement dans le délai fixé de la consignation qu'il avait ordonnée, a déclaré irrecevable la plainte de M

pour y exécuter son second service de nettoyage ainsi que la contrainte de devoir, sous peine d'avertissement, répondre aux appels téléphoniques de son employeur pour recevoir des informations et consignes

X... a obtenu sa condamnation à lui verser une certaine somme ; qu'ayant fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la banque entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, il a introduit

d'une provision complémentaire ; qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixées par le juge et sauf prorogation de ce délai, l'expert dépose son rapport en l'état ; Attendu

Y... et tous autres des chefs de "crimes contre la paix et contre l'humanité", ont : -le premier, en date du 28 avril 1993, confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation

[W] [B], les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, et les conclusions de M.

employés sur une surface très réduite, le prévenu a directement créé le risque d'une rupture des passerelles et d'une chute de ceux qui y travaillaient ; qu'au surplus, Hubert Y... n'a donné aucune consigne

le tribunal a constaté la nullité de la citation du 27 février 1999, ce qui avait pour conséquence d'entraîner la nullité de la procédure subséquente et, en particulier, celle de la décision de consignation

X... avait reçu une mission strictement définie (révision des tableaux de la seule tranche B), au regard de laquelle un permis de travail lui avait été donné et une attestation de consignation électrique

la loi du 25 janvier 1985, la Caisse fédérale de crédit mutuel Dauphiné Vivarais a fait pratiquer, les 11 mai et 9 juin 1994, deux saisies-attribution entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations