- DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - CORRECTIONS ET MAJORATIONS

du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER

E... à l'occasion de la conduite d'un véhicule assuré auprès de la compagnie GAN Outre-mer IARD (le GAN), a causé diverses blessures à M. L...

G... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2018, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 20 000 euros d'amende

Dans son avis du 27 Janvier 2016, faisant suite aux avis des 7 Octobre 2014 et 1er Juillet 2015, le représentant de la direction départementale des territoires et de la mer relève qu'aucune demande de

G... a été cité devant le tribunal correctionnel pour pollution de l'air en raison de l'utilisation, par un navire en mer territoriale, de combustible dont la teneur en soufre est supérieure aux normes

en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La X... , partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle

expliqué que, sur la demande d'un membre d'une association humanitaire, il avait accepté de prendre en charge les trois femmes chez lui à Nice pour les accompagner le lendemain à la gare de Cagnes-sur-Mer

des articles 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du tribunal correctionnel

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2000, qui les a condamnés, pour recels de vols, usage de fausses plaques d'immatriculation, tromperie

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, en récidive, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

A, ressortissant gabonais, né le 6 janvier 2001 à Dakar (République du Sénégal) ou à Libreville (République gabonaise), a été condamné le 6 mars 2019 par le tribunal correctionnel de Paris à une peine

L'intéressé a été condamné le 10 janvier 2020 par le tribunal correctionnel de Pontoise pour des faits de violence suivie d'incapacité supérieure à huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint

du département ; - les allégations sur de précédentes altercations manquent de crédibilité et ne sont étayées par aucun élément de preuve ; - le jugement du 15 mai 2024 rendu par le tribunal correctionnel

6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/00239 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCQKA Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Août 2020 par le Tribunal judiciaire de MEAUX

D'autre part, l'arrêté attaqué vise les stipulations de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, le jugement du tribunal correctionnel de Meaux prononçant l'interdiction temporaire

Par un jugement en date du 13 juillet 2022 du tribunal correctionnel de Bobigny, il a été condamné, à titre de peine principale, à 9 mois d'emprisonnement délictuel pour le transport non autorité de stupéfiants

in conjunction with the photograph could only mean that the depicted encounter was of a morally offensive nature.