Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Aurélie

GREFFIER : Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé de l’ordonnance, de Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière. -=-=-=- PARTIES : DEMANDERESSE : La SA SEML CRISTAL HABITAT immatriculée au RCS

#P0128 DÉFENDEURS Madame [O] [N], non comparante, ni représentée et Madame [D] [N], non comparant, ni représenté Demeurant ensemble [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Aurélie

avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128 DÉFENDEURS Monsieur [X] [V], comparant et Madame [P] [E] épouse [V], comparante demeurant ensemble [Adresse 2] [Localité 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Aurélie

E A, représenté par Me Aurélie Gabon, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 28 août 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son assignation à résidence pour

un endroit neutre par exemple l'aire de stationnement de la crèche de Ménimur de VANNES, ou le déposera à l'école le lundi matin à 8 heures 30, * que pour les vacances scolaires, le retour ou le départ

A C, représenté par Me Aurélie Gabon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel le préfet de la Marne l'a

Timothée Paris, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; 1.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,

ORDONNANCE: Contradictoire en Premier ressort, Rendue par mise à disposition au greffe, Signée par Catherine KRUMMER,Vice-Présidente des Contentieux de la Protection, statuant en référé et par Aurélie

DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Madame Aurélie

Par arrêté du préfet des Ardennes du 26 août 2025, Mme C a été assignée pour une durée de 45 jours dans le département des Ardennes.

tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 18 juillet 2025 par lequel le préfet des Ardennes l'a assignée à résidence dans le département

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2023, le département du Val-de-Marne conclut à ce que le juge des référés : - donne acte de ses protestations et réserves sur la demande formulée par

volontaire : - la décision relative au délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; S'agissant du pays de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023, Mme D C B, représentée par Me PIALOU Aurélie, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2

D...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-243 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Loire-Atlantique ; Vu 2°, sous le n° 380995

En l’affaire Aurel Radu c.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Madame Laure TOUTENU, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 septembre 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés devant Madame Aurélie