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A a été radié de son statut DALO prioritaire et urgent en raison de trois refus de propositions de logement adaptées à ses capacités et besoins en juillet 2021, octobre 2021 et mars 2022.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2301355_20230327

Administratif

27 mars 2023

B a été radié de son statut DALO prioritaire et urgent en raison de cinq refus de propositions de logement adaptées à ses capacités et besoins en septembre 2020, juin 2021, octobre 2021, novembre 2021

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303914_20230727

Administratif

27 juillet 2023

Il soutient que Mme B A a été radiée de son statut prioritaire et urgent DALO le 27 juin 2022 en raison de deux refus de proposition de logement adaptées à ses capacités et besoins en mars et avril 2022

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2208158_20230222

Administratif

22 février 2023

A a été radié de son statut DALO prioritaire et urgent suite à trois refus de propositions de logement et qu'il a ainsi satisfait à ses obligations. Vu les autres pièces du dossier.

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CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-205035

Admin. suprême

9 septembre 2020

border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } Résolution CM/ResDH(2020)156 Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme Dara

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304689_20230821

Administratif

21 août 2023

Il soutient que Mme A B a été radiée de son statut prioritaire et urgent DAHO le 8 juin 2022 en raison d'un refus de proposition d'hébergement au CHU de Poisy adaptée à ses capacités et besoins faite le

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2400167_20260204

Administratif

4 février 2026

A..., représenté par Me Missonnier, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 septembre 2023 par laquelle la commission de médiation DALO des Pyrénées-Atlantiques a rejeté son recours du

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308154_20230915

Administratif

15 septembre 2023

contrariété avec l'article L. 412 du code des procédures civiles d'exécution ; - elle est sans emploi et sans ressource et cherche un logement en vain depuis un an ; - elle a fait une demande de DALO

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2004061_20221010

Administratif

10 octobre 2022

tendant au versement par ce dernier de la somme de 60 000 euros à Mme A du fait des préjudices engendrées pour elle-même et sa famille de la non-exécution de la décision de la commission de médiation DALO

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2100966_20250312

Administratif

12 mars 2025

Chavaux Joël, à la société Daney, à la société TCB, à la société Menuiserie monséguraise, à la société Gettoni, à la société Bochet, à la société Hervé Thermique, à la société Capstyle, à la société Darcos

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516959_20251023

Administratif

23 octobre 2025

Dardé, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant des procédures prévues par le titre II de livre IX du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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