Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur David MACOUIN, Conseiller faisant fonction de Président Mme Nathalie FRENOY, Conseiller Mme Stéphanie

JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 16 Janvier 2024 Julien FERRAND, président Stéphanie DE MOURGUES, assesseur collège employeur David

Ahmed Z... ... 59280 ARMENTIERES Représentant : Me David-Franck PAWLETTA (avocat au barreau de LILLE) Substitué par Me LAOUANI (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 5917800206 /

La circonstance qu’il bénéficie d’un dis ositif de cessation antici ée d’activité à raison des conditions de travail dans sa rofession ou son métier et des risques susce tibles d’en découler sur la santé

David demeurant C / Mme DD... ... 95100 ARGENTEUIL Partie civile, non appelante, non comparante, A...

David demeurant C / Mme DD... ... 95100 ARGENTEUIL Partie civile, non appelante, non comparante, A...

l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a commis une erreur de droit en se fondant sur le fait que son activité ne se faisait pas dans un métier

Portalis DBVW-V-B7F-HSRT Décision déférée à la Cour : 06 Avril 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE HAGUENAU APPELANTE : Madame [L] [N] [Adresse 2] Représentée par Me David

European Court of Human Rights of 11 June 2002 (final on 11 September 2002) in the case of Willis against the United Kingdom   (Adopted by the Committee of Ministers on 22 July 2003 at the 847th meeting

de la SELARL LX Amiens-Douai, avocat au barreau d'Amiens Représentée par Me Olympe Turpin de la SELARL LX Amiens-Douai, avocat au barreau d'Amiens, substituant Me Aurélien Guyon de la SCP Guyon & David

son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par la SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC, avoués à la Cour assistée de Me DAVID

LOUVEL (avocat au barreau de METZ) COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame Monique DORY, Président de Chambre ASSESSEURS : Madame Marie-José BOU, Conseiller Madame Gisèle METTEN

K] [S] épouse [V] [Y] [V] c/ [T] [Q] Grosse le à DEMANDEURS Madame [K] [S] épouse [V] née le [Date naissance 1] 1935 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître David

La décision en litige fera obstacle à ce qu'il obtienne un visa pour revenir en France alors qu'il a acquis dans ce pays une expérience professionnelle dans les métiers du maraichage lesquels nécessitent

A..., représentée par Me Mézin, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 26 février 2025 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d’annuler l’arrêté du 22 novembre 2024 du préfet des Côtes-d

David, Silhol, Belfanti, Mme Ala, conseillers référendaires, M. Liffran, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES EXPOSÉ DU LITIGE Le 17 juin 1991, M.

l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le préfet s'est fondé sur le motif illégal tiré de ce qu'il présente une promesse d'embauche dans un métier

l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le préfet s'est fondé sur le motif illégal tiré de ce qu'il présente une promesse d'embauche dans un métier

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